Supprimer cet article

Cet article inscrit dans la loi le lien de confiance qui unit la communauté éducative à la famille et à l’élève ; et réciproquement. Dans son avis du 29 novembre 2018, le Conseil d’Etat relève que cet article n’a aucune portée normative et n’édicte aucune règle. Un amendement des députés précise que ce lien de confiance s’opère dans le respect des obligations des fonctionnaires ; et ce, afin de rassurer les enseignants en rappelant que cet article ne leur imposant aucune obligation supplémentaire.

Les enseignants continuent malgré tout à être interrogatifs et dubitatifs sur cet article qui ne change rien juridiquement. C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cet article inopérant.

Supprimer cet article.

Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Supprimer cet article.

L’article 1^er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles.

Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article.

Il considère ainsi que si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales.

En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a vocation à énoncer des règles » et, par suite, censure les dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).

En conséquence, le Conseil d’Etat avait proposé de ne pas maintenir dans le projet de loi cet article 1^er qui a en revanche toute sa place dans l’exposé des motifs.

Sur le fond, il remet en question la place des parents en insinuant qu’ils ne respecteraient pas l’École à laquelle ils contribuent par leur parole et leur engagement.

Les syndicats enseignants dénoncent un objectif de contrôle de la parole enseignante en imposant un devoir d’exemplarité y compris en dehors du service et notamment par le biais de publication sur les réseaux sociaux.

Il est donc proposé de supprimer cet article polémique, jetant inutilement l’opprobre sur tous et dépourvu de toute portée normative.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-3-1. – L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

En faisant mention du « respect mutuel », le texte de l’Assemblée nationale tend à mettre sur un même plan l’élève et l’enseignant ou le chef d’établissement. Alors qu’augmente le nombre d’agressions, verbales ou physiques, commises par des élèves ou leurs parents à l’encontre des personnels de l’éducation nationale, cet amendement réaffirme que la relation entre l’élève et l’enseignant est une relation d’autorité, dans laquelle le respect est d’abord dû aux personnels et à l’institution scolaire.  

Remplacer l’alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative assurent la transmission des savoirs fondamentaux aux élèves. L’accomplissement de cette mission implique la confiance des élèves et de leur famille à l’égard des enseignants et le respect de leur autorité au sein des établissements scolaires. »  

De la modification d’une sanction prise à l’encontre d’élèves tricheurs sous la pression de leurs parents au suicide d’un enseignant suite à une plainte déposée par les parents pour violences aggravées sur mineur pour avoir attrapé par le bras un élève qui gênait le passage, en passant par les 20 instituteurs s’étant succédé en 5 mois dans une classe en zone REP +, exemples parmi tant d’autres de la remise en cause constante de l’autorité des enseignants par les élèves et leur famille, l’année 2018-2019 témoigne encore de la difficulté qu’ont les enseignants à prendre des mesures destinées à assurer le respect des règles de la vie scolaire et des adultes.

Le présent amendement vise donc à affirmer l’autorité des enseignants dans les établissements scolaires, condition nécessaire à l’exercice de leur profession et à l’accomplissement de leurs missions au sein de l’école de la République.

Alinéa 2

Supprimer les mots "par leur engagement et leur exemplarité"

Les notions d’engagement et d’exemplarité manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires complétée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Par conséquent, il est proposé de supprimer ces deux notions.

Alinéa 2

Dans la première phrase, supprimer les mots :

« et leur exemplarité »

Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur leur seul engagement. La notion d’exemplarité reste à définir et jette la suspicion, sur l’ensemble des personnels.

Alinéa 2

Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa :

« Ce lien implique également le respect entre les membres de la communauté éducative et le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. »

Cet amendement supprime des mentions redondantes : le mot "mutuel" qui est entendu dans l'expression du "respect entre" et  celle de  « l’ensemble des personnels » qui sont inclus dans la communauté éducative.

Alinéa 2

Après les mots

« leur exemplarité »

Ajouter les mots

«, en particulier au regard de leur obligation de neutralité, »

La notion d’exemplarité des personnels de la communauté éducative est une notion vaste et abstraite, qui peut installer un climat de défiance vis-à-vis de ces derniers.

Cet amendement précise donc que l’exemplarité attendue des enseignants s’entend plus précisément et plus particulièrement au regard de l’obligation de neutralité qu’ils se doivent de respecter. 

Supprimer les mots : « , notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels ».

L’article 1^er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles.

Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article.

Il considère ainsi que si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales.

En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a vocation à énoncer des règles » et, par suite, censure les dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).

En conséquence, le Conseil d’Etat avait proposé de ne pas maintenir dans le projet de loi cet article 1^er qui a en revanche toute sa place dans l’exposé des motifs.

La phrase « Ce lien implique le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative. » suffit à préciser la notion de respect entre les différents acteurs.

La notion de respect dû par les familles et les élèves à l’institution scolaire est inscrite en complément sans que la réciproque soit autant affirmée et valorisée.

En cas de maintien de cet article, il est donc proposé de supprimer la précision superfétatoire du respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels.

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase : « Le respect de l'autorité des professeurs par les élèves et leur famille est indispensable à la transmission du savoir et au bon fonctionnement des établissements ».

Cet amendement vise à consacrer le caractère indispensable et incontestable de l'autorité de l'enseignant.  En effet, celle-ci est de plus en plus souvent contestée par des parents d'élèves et même parfois certains élèves. Or, le respect de l'autorité des professeurs constitue le socle de l'efficacité et de la fluidité de tout projet pédagogique.

Alinéa 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« qui est formalisé et signé »

Il apparaît important aujourd’hui, alors que la notion de respect a tendance à s’estomper, que les engagements pris soient formalisés par un acte écrit.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L111-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

Après les mots : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique », est inséré le mot : «, territoriale »

Les inégalités sont économiques et sociales mais également territoriales. Cet amendement vise donc à prendre en compte les spécificités de chaque territoire afin de mieux répartir les moyens du service public de l’éducation.

En effet, chaque territoire possède des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en ce qui concerne son aménagement. Les particularités d’aménagement du territoire doivent être prises en compte dans la répartition des moyens du service public de l’éducation pour s’assurer que tout citoyen puisse recevoir une éducation dans les meilleures conditions possibles. 

Supprimer cet article.

Ce dispositif d’ordre réglementaire propose une mesure redondante avec l’obligation actuelle de présence des drapeaux français et européen sur la façade des établissements scolaires, figurant à l’article L111-1. Par ailleurs, l’ajout des matériels visés par l’article, dans chaque classe, est source de dépenses pour les établissements et ne répond pas aux consignes de sécurité préconisant de laisser autant que possible, les murs des classes dégagés.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

La présence de

2° A sa première occurrence, remplacer le mot :

du

par le mot :

le

3° Remplacer les mots :

ainsi que des

par les mots :

et les

4° Remplacer les mots :

est obligatoire

par les mots :

sont affichés

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots : « La présence de » ;

2° Remplacer la première occurrence du mot : « du » par le mot « le » ;

3° Remplacer les mots : « ainsi que des » par les mots « et les » ;

4° Remplacer les mots : « est obligatoire » par les mots : « sont affichés ».

L’article 1^er bis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.

Sur le modèle de la rédaction de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est proposé de modifier la rédaction du dispositif et de prévoir l’affichage au lieu de la présence.

Un affichage mural de la représentation des drapeaux permettra de réduire les coûts de la mesure et d’éviter notamment leur vol.

Supprimer les mots « de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que ».

Introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, cette obligation de mettre dans chaque classe les drapeaux français et européen sont des dispositions louables et symboliques mais font redondance avec l’existant. En effet, depuis la loi de refondation de l’école de 2013, et ce par un vote du Sénat, « la devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

Le patriotisme et la fierté nationale ne dépendant pas du temps d’exposition face aux symboles de la République, la présence en fronton des écoles est déjà une avancée fortement symbolique. Il convient de ne pas ajouter de charges supplémentaires, alors même que ces symboles sont au programme des différents cycles de l’instruction obligatoire.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

du refrain

Cet amendement supprime la référence au seul refrain de l’hymne national.

Alinéa 2

Après le mot : « paroles », insérer les mots : « du premier couplet et »

L’article 1^er bis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.

Actuellement, l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation prévoit déjà que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen soient apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 doit également être affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.

En limitant l’affichage au refrain de l’hymne national, seul serait affiché :

Aux armes, citoyens !

Formez vos bataillons !

Marchons, marchons !

Qu'un sang impur...

Abreuve nos sillons !

Il est proposé de prévoir également l’affichage du premier couplet avec le refrain.

Remplacer "des établissements" par "de tous les établissements" ;

Supprimer les mots "sous contrat".

Cet amendement vise à étendre l’obligation de présence du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier et du second degré privés hors contrat. En effet, le dispositif actuel ne s’applique qu’aux établissements publics et privés sous contrat. Or, les valeurs et symboles de la République concernent l’ensemble des élèves et de la communauté éducative, quel que soit l’établissement scolaire fréquenté.

Alinéa 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Une séance explicative par an est dispensée à partir du CE2 »

La seule présence des drapeaux et des paroles du refrain de l’hymne national ne saurait parler aux enfants si ces emblèmes ne sont pas expliqués.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

L’article 1^er bis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.

Le terme de présence est très large pour fixer ces nouvelles obligations : faut-il un véritable drapeau ou bien une reproduction papier est suffisante ?

Comme pour le nouvel article L. 111-1-3 introduit par l’article 1^er bis B, il est proposé de prévoir une décret précisant les modalités d’application.

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

Supprimer les mots "sous contrat".

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l?article L 111-1-1 du code de l?éducation  est ainsi modifiée :

Les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements », sont remplacés par les mots : « dans toutes les écoles et établissements »

Cet article du code de l?éducation ne vise que les établissements du second degré publics et privés sous contrat. Les valeurs de la République Française et l?attachement à l?Europe doivent toutefois concerner l?ensemble des établissements sur le territoire français afin de rappeler que les valeurs de la République et le sentiment d'appartenance à la société française s'adresse à l'ensemble de la jeunesse française. 

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, après les mots

« sont apposés sur la façade »

sont insérés les mots 

« et sont affichés dans chacune des classes ».

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à orner chaque classe des drapeaux français et européen. Il serait pertinent d’y ajouter aussi notre devise républicaine, « Liberté, Egalité, Fraternité ».

Cette devise n’a rien d’anecdotique. Elle incarne nos valeurs socles, notre credo.

Parce qu’elles sont indispensables à la création et au renforcement du lien social, la Liberté, l’Egalité, la Fraternité sont des valeurs que tous les élèves doivent assimiler, dès le plus jeune âge.

Supprimer cet article.

Permettre aux élèves de ne pas méconnaître la multiplicité des territoires de la République française doit être encouragé.

Toutefois, si cette disposition introduite à l’Assemblée nationale qui consiste à doter chaque salle de classe des établissements du premier et du second degré d’une carte de la France et de ses territoires d’outre-mer n’est pas frappée d’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il n’en demeure pas moins qu’elle constituera une dépense coûteuse pour les établissements scolaires.

Rédiger ainsi cet article :

A l’article L. 111-1-1 du code l’éducation, remplacer les : « est affichée » par les mots : « et la carte de France et de chacun de ses territoires d’outre-mer sont affichées ».

L’article 1^er bis B impose la présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.

Actuellement, l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation prévoit l’affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 de manière visible dans les locaux des écoles et établissements.

Si l’affichage dans toutes les salles de classe paraît excessif, il est proposé de prévoir cet affichage dans les locaux des écoles et établissements.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

Art. L. 111-1-3. - Les territoires français d’outre-mer sont représentés sur chaque carte de la France affichée en salle de classe.

Cet amendement vise à permettre la représentation des territoires d’outre-mer sur chaque carte de la France affichée en salle de classe sans pour autant exiger la présence systématique d’une carte de la France dans toutes les classes, par exemple les classes consacrées aux matières scientifiques du second degré.

Il respecte l’objectif premier de l’article adopté en séance publique à l’Assemblée nationale qui est de ne pas omettre de mentionner sur les cartes de la France exposées aux élèves l’existence des territoires d'outre-mer.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots : « présence d’une » ;

2° Remplacer le mot : « obligatoire » par les mots : « affichée obligatoirement ».

L’article 1^er bis B impose la présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.

Sur le modèle de la rédaction de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est proposé de modifier la rédaction du dispositif et de prévoir l’affichage au lieu de la présence.

Alinéa 2

A l’alinéa 2, après les mots : « d’outre-mer », sont insérés les mots : « ainsi qu’une carte de l’Europe et un planisphère »

Il apparaît particulièrement important que les élèves puissent mieux appréhender la position géographique de la France non seulement au sein de l’Europe mais également au niveau international.

Les enseignants pourront ainsi se référer à ces cartes pour illustrer leurs cours et les éléments d’actualité qu’ils auront à commenter.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 511-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 511-3-1. - Aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire. »

Tout en conservant le principe de l’absence de harcèlement scolaire, cet amendement revoit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :

- les dispositions de l’article sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves ; 

- la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée ;

- est également supprimée la mention des stages de sensibilisation, qui fait double emploi avec les mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 et empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les sanctions disciplinaires.

Rédiger ainsi le début de cet article :

Avant l’article L511-3 du code de l’éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Aucun élève ne doit …(la suite inchangée)

Il est tout à fait opportun de prévoir, aux termes de la loi, l’interdiction du harcèlement scolaire et de l’assortir de sanction. Néanmoins, il semble qu’un tel dispositif trouverait davantage sa place au chapitre consacré aux « droits et obligations des élèves » plutôt que dans un article traitant du droit à la formation et de ses finalités.

1° Après les mots :

objet ou pour effet

insérer les mots :

l?isolement de la victime ou

2° Remplacer les mots :

et à sa dignité

par les mots :

, à sa dignité et à son identité

3° Après les mots :

santé physique

insérer les mots :

, psychique

4° Supprimer les mots :

ou de compromettre son avenir professionnel

C?est durant sa scolarité que l?élève forge son identité. Cette période est donc cruciale et toute forme de violence peut avoir des conséquences importantes, notamment sur sa santé psychique, au-delà de compromettre son avenir professionnel. 

Cet amendement vise donc à souligner les conséquences du harcèlement scolaire sur l?élève et son identité et à renforcer la gravité de tels agissements. 

La définition du harcèlement scolaire, telle qu'elle apparaît dans la version du Projet de loi issue de l'Assemblée nationale est un copier-coller du harcèlement en entreprise. Les spécificités de l'enfance nécessitent de réécrire cette définition.

Après l'article 1er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement moral et civique comporte, dans le second degré, une sensibilisation au harcèlement scolaire »

10% des collégiens sont victimes de harcèlement scolaire et 20% le sont de cyber-harcèlement. Ce fléau mérite donc d’être traité en classe en complément des plans de prévention mis en place. Nous nous heurtons souvent à une méconnaissance du problème et à un refus de communiquer qui enferme les victimes dans un silence préjudiciable. 

Le Projet de Loi pour une école de la confiance reconnait le harcèlement scolaire en l'inscrivant dans le Code de l'Education. Il est par conséquent indispensable de se donner les moyens de lutter contre ce fléau, notamment par une politique de prévention. L’éducation civique est le cours le plus adapté au traitement de ce problème. 

Supprimer cet article.

L'article 1er bis D complète les missions de la formation scolaire par le développement de "l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive ».

Cet ajout renforce le caractère bavard du présent projet de loi et de l’article L. 111-2 du code de l’éducation. En outre, l’esprit d’équipe ne constitue pas une compétence – comme le serait la capacité à travailler en équipe – mais un état d’esprit.

Il participe de la multiplication des missions et des injonctions à l’égard de l’institution scolaire, qui nuit in fine à sa capacité à répondre à ses missions essentielles.

Après l'article 1er bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Après "homme" ajouter "ou de femme" 

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis E prescrit l’emploi des termes « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires à destination des parents d’élève.

Le contenu des formulaires administratifs ne relève pas du domaine de la loi prévu par l’article 34 de la Constitution. Cet article est donc manifestement d’ordre réglementaire.

Suppression de l’article 1 bis E.

L’article 1 bis E vise à préciser, au sein du code de l’éducation, que chaque formulaire administratif d’informations soumis aux parents fasse la mention d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 ». Il nous semble que cette formulation administrative serait à la fois source de complexité et de confusion pour l’enfant et sa famille dans la mesure où elle introduirait une apparente hiérarchie parentale.

Supprimer cet article.

L'objet  de cet amendement est de supprimer les termes de "Parent 1" et "Parent 2" créés par ce projet de loi afin de se substituer au terme de "mère" et "père sur les formulaires administratifs des établissements scolaires. 

En effet, ces notions de parents 1 et 2 nient les réalités biologique et juridique qu'un enfant nait d'un père et d'une mère. Asexuer la parentalité dénigre la réalité de la très grande majorité des enfants qui connaissent leurs père et mère - et qui sont juridiquement responsables de leurs enfants-, même en cas de famille séparée, recomposée et monoparentale. 

Supprimer cet article.

L’article 1^er bis E prévoit que tous les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves ne fassent plus mention du père et de la mère mais d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 ».

Sur la forme, cette précision ne relève pas du domaine de la loi et n’a donc pas sa place dans la partie législative du code de l’éducation.

Sur le fond, il conviendrait de parler de responsables légaux qui peuvent très bien être plus de deux.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot

destiné

remplacer « fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2. » par « donne la possibilité de sélectionner le mot « père » ou le mot « mère ». »

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale introduisait une nouvelle notion de « parent 1 » et de « parent 2 », vocable purement administratif.

Si la prise en compte des nouvelles parentalités ne saurait être remise en cause, les mots « père » et « mère » ne peuvent être remplacés par des numéros attribués aux parents, sans parler de la hiérarchisation introduite par là.

La nouvelle rédaction de cet article permet de tenir compte des nouveaux schémas familiaux, tout en maintenant les notions de père et mère.

Après le mot

destiné

rédiger ainsi la fin de l’article :

donne la possibilité, à chaque rubrique mentionnant un parent, de sélectionner le mot « père » ou le mot « mère ».

La disposition introduite à l’Assemblée nationale mentionnant un parent 1 et un parent 2 laisse à penser qu’il y aurait une hiérarchisation des parents.

De plus, la prise en compte des nouveaux schémas familiaux ne doit pas pour autant effacer la possibilité d’utiliser les qualificatifs « père » ou « mère ».

Ajouter avant les mots « d’un parent 1 et d’un parent 2 », les mots « père-mère et mère-père ».

Cet amendement propose de revenir sur la dénomination inadéquate et déshumanisante de « parent 1 » et « parent 2 » qui suggère par ailleurs une sorte de hiérarchisation de la parentalité.

Le rajout de la formule « père-mère et mère-père » permet de respecter chaque structure familiale en rayant les mentions substituables.

Remplacer les mots : « mention d’un parent 1 et d’un parent 2 »

Par les mots : « deux fois mention du terme « responsable légal(e) » »

Cet amendement a pour objet de respecter la stricte neutralité dans la présentation, sur les formulaires administratifs, des parents ou responsables légaux, sans mentionner la qualité du responsable, ni procéder à une hiérarchisation des deux responsables légaux.

Modifier cet article de la manière suivante :

Remplacer les mots " d’un parent 1 et d’un parent 2" par les mots "des deux responsables légaux"

Cet amendement vise à préférer aux mentions "parent 1" et parent 2", la mention de responsable légal dans les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves.

Remplacer les mots « parent 1 et parent 2 » par « responsable 1 et responsable 2 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Figureront, à la suite de ces mentions, des cases à cocher avec les dénominations suivantes : mère, père, tuteur, autre responsable légal ».

Introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, cette mesure visait à prendre en compte les différents cas de situation familiale. En revanche, la rédaction adoptée n’est pas non plus totalement juste juridiquement. Il y a des cas où la personne habilitée à remplir la fiche ou le document administratif n’est pas un parent. De plus, cet article a créé des émois dans la population qu’il faut entendre. C’est pourquoi, cet amendement vise à corriger l’erreur juridique tout en prenant en compte la diversité des situations de responsabilités légales de l’enfant.

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « y compris dans ses territoires d' outre-mer »

Rédactionnel 

Modifier cet article de la manière suivante : 

Les mots ", y compris en France d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "métropolitaine et ultramarine."

Amendement rédactionnel supprimant la distinction faite entre France et France d’Outre-mer.

Supprimer cet article.

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation prévoit que tout élève doit bénéficier d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours dans le cadre de sa scolarité obligatoire. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées.

Le présent article prévoit, qu'à défaut d’une formation réalisée par un organisme spécialisé, une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours peuvent être effectués par des enseignants formés à cet effet. Par ce qu’elle participe de la sédimentation des missions confiées aux enseignants, dont la tâche première est bien d’enseigner, cette disposition ne paraît ni nécessaire ni souhaitable.

Après l'article 1er bis G (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article R624-7 du code pénal est inséré l’alinéa suivant :

« Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires. Le fait d’empêcher l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe. »

Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants dans leur pays d’origine plusieurs jours avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre.

Or, la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour les enfants concernés. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe, les premiers jours de l’année scolaire étant déterminants pour tous les enfants. Leur intérêt implique par conséquent une scolarisation du premier au dernier jour de l’année scolaire. En outre, ces absences injustifiées constituent un manque de respect flagrant à l’égard des enseignants.

Le présent amendement vise donc à sanctionner ces motifs d’absence, qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans les établissements scolaires, d’une contravention de la 4^e classe.

Après l'article 1er bis G (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Cet amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratique à minima 30 minutes quotidienne d'activités physiques et sportives.

Aujourd'hui, la sédentarité est la 4ème cause de mortalité mondiale et la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Cette pratique rentre également dans le cadre des programmes scolaires, et serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il répond également à des enjeux de santé publique mais permet dans le même temps aux élèves de bénéficier d'échanges autour de la prévention et des valeurs transmises par le sport.

Supprimer cet article.

Mesure de coordination. Les dispositions de l’article 1^er bis sont insérées à l’article 5 septies.

Supprimer cet article.

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, l’article 1^er bis remplace la notion d’intégration des personnes en situation de handicap par celle d’environnement inclusif traduisant ainsi l’idée que c’est à la société de s’adapter pour les personnes en situation de handicap aient accès à tous les champs de la vie sociale.

S’il convient de soutenir ces dispositions, il paraîtrait logique de les inclure dans le nouveau chapitre IV relatif au renforcement de l’école inclusive créé par amendement du Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale.

Il est donc proposé de supprimer ici cet article et de l’insérer avant l’article 5 quinquies.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa: 

1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans une école inclusive »

La rédaction initiale du texte propose de remplacer les mots « inclusion scolaire » par les mots « la scolarisation dans un environnement inclusif ». Afin d’appuyer l’importance de la notion d’école inclusive, nous préférons cette expression à celle d’ « environnement inclusif ».

L’Alinéa 2 est ainsi modifié :

 « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de cinq ans et jusqu’à seize ans. »

Le présent projet de loi avancerait l’obligation d’instruction à partir de 3 ans ce qui ne concernerait en France que 26 000 enfants. La Hongrie mise à part, la France serait le seul pays dans l’Union Européenne à imposer dès trois ans cette obligation. La majorité des pays d’Europe ont opté pour une obligation à 6 ans et enregistrent de meilleurs résultats éducatifs que notre pays. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire et de rendre la scolarisation obligatoire à 5 ans. En abaissant cette obligation à 5 ans (contre 6 actuellement en application), nous offrons un renforcement de l’égalité des chances.  

Alinéa 2

Remplacer le mot :

« trois »

par le mot :

« quatre ».

L’article 2 prévoit l’abaissement de six à trois de l’âge de l’instruction obligatoire.

Avec la Hongrie, la France serait le seul pays à imposer une obligation dès trois ans qui est fixée à six ans de la plupart des pays d’Europe.

Cette obligation d’instruction va renforcer l’obligation d’assiduité des enfants qui sont bien souvent récupérés par leurs parents en petite section.

Comme le précise l’étude d’impact, l’assiduité sur la totalité des heures d’enseignement hebdomadaire devra être effective dès la rentrée 2019. Il est constaté que dans une certaine proportion, certains élèves ne reviennent pas à l’école après la sieste.

Il convient donc de réfléchir à des modalités d’accueil qui concilieront les besoins physiologiques de l’enfant et l’exigence cognitive assigné à l’école maternelle.

Par ailleurs, il se pose un problème pratique majeur qui est celui des dortoirs dans les écoles qui ne sont pas en mesure d’accueillir tous les enfants.

Il est donc proposé une solution de compromis avec un abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à quatre ans au lieu de trois.

Alinéa 2

remplacer les mots : « pour chaque enfant »

par les mots : « pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers, »

Il convient de maintenir cette précision qui s’applique, actuellement aux termes du code de l’éducation, à l’obligation scolaire et constitue un gage de non discrimination.

Alinéa 2

Après le mot :

« enfant »

Insérer les mots :

« , de tous les sexes, français et étrangers, ».

Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral.

Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par amendement du Gouvernement.

Il s’agit là de principes communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Si la disparition de ces quelques mots n’a pas de conséquences en droit, leur maintien concoure à une meilleure lisibilité de notre droit et donc à son accessibilité et sa compréhension par tous.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Après le premier alinéa de l’article L.131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande des parents, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant. »

II.- Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.

Cet amendement précise que l’instruction peut être donnée par demi-journée, en général le matin, dans les écoles maternelles publiques et privées, afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant et, en particulier, lui permettre de se reposer. L’instruction durant une journée complète peut en effet se révéler peu adaptée à son jeune âge et nuire à son développement moteur, sensoriel et cognitif.

Après l'alinéa 2, ajouter deux alinéas suivants :

"Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 131-1-2. – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d'école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école."

Cet amendement vise à instaurer un peu de "bon sens" pour la première année de maternelle. Un enfant de trois ans peut en effet connaitre des besoins conduisant à aménager de façon temporaire son assiduité. Ces dispositions seraient prises par les parents après avis consultatif du directeur de l'école.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-2. – Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école ». »

Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre d’un dialogue avec la famille et la direction d'école, les besoins de l’enfant dans le suivi de l’assiduité, pour la première année de maternelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-2. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption ». »

L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’entrée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois-quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).

Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.

Compléter cet article par un alinéa 3 ainsi rédigé :

 « La présente disposition et l’obligation d’assiduité qui en résulte ne font pas obstacle à ce que les élèves de très petite section et de petite section de maternelle bénéficient d’un aménagement accordé par l’administration de l’établissement scolaire et motivé par les parents, autorisant les enfants à s’absenter un maximum de cinq demi-journées complètes par semaine.

Actuellement, une partie des élèves de petite et très petite section de maternelle ne restent à l'école que le matin à mi-temps et sont gardés hors de l'école l'après midi, pour des raisons d'ordre physiologique. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’obligation d’assiduité qui découle de l’instruction obligatoire à partir de l’âge de trois ans n’est pas exclusive d’une souplesse d’appréciation pour les élèves de petite section maternelle et de très petite section de maternelle, afin de garantir leur bien-être. 

Après l’Article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article 2 bis (nouveau)

L’article 311-1 du Code de l’éducation nationale est ainsi modifié :

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d’évaluation.

La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte deux cycles.

1° Il est créé un cycle 1 dit d’apprentissage des fondamentaux intégrant la dernière année de maternelle, le cours préparatoire et la première année de cours élémentaire.

2° Il est créé un cycle 2 dit d’apprentissage approfondi intégrant la deuxième année de cours élémentaire et les deux années de cours moyen.

L’intégration de deux cycles au sein de l’enseignement en école maternelle et primaire était prévu par la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, mais n’avait jamais été mis en œuvre jusqu’à son abrogation par l’ordonnance  2000-549 du 15 juin 2000. Aujourd’hui, l’école dans sa forme actuelle ne réduit plus les inégalités sociales. Plusieurs enquêtes ont été menées et montrent qu’en France un enfant sur trois ne maîtrise pas les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) à son entrée au collège. En distinguant deux cycles organisés comme suit : le premier étant un cycle de préapprentissage qui débuterait dès la dernière année de maternelle et non plus en cours préparatoire, cela permettrait d’avancer d’une année l’acquisition des savoirs fondamentaux ; le deuxième (comprenant CE2, CM1, CM2) concrétiserait un approfondissement de ces savoirs pour qu’ils soient totalement acquis avant l’entrée en sixième. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter ce premier cycle.

Supprimer cet article.

Le présent article réécrit la procédure d’inscription d’urgence sur la liste scolaire, introduite par la loi du 10 septembre 2018 et qui n’est entrée en vigueur qu’au 1^er mars dernier, afin de prévoir qu’en cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le DASEN peut y procéder directement, après en avoir requis le maire.

Le droit en vigueur permet au DASEN de permettre l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet, qui prononce l'inscription à titre définitif. Pour mémoire, le Sénat avait considéré qu’il n’y avait pas lieu de créer cette procédure supplémentaire, puisque les dispositions de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent déjà au préfet de déléguer au DASEN son pouvoir de substitution au maire afin de procéder à l’inscription d’un enfant sur la liste scolaire.

Les dispositions du présent article sont largement superfétatoires. La disposition visée étant entrée en vigueur il y a moins de deux mois, sa modification ne semble pas justifiée.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi.

En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les soins nécessaires à leurs enfants.

A ce jour, tout enfant est soumis à 20 examens médicaux obligatoires entre 0 et 18 ans pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, dont la visite médicale au cours de la 3ème et 6ème année.

Au cours de la 3ème année, celle-ci est réalisée soit par le médecin traitant de l'enfant, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant, soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile. De plus, au cours de la sixième année, l’examen obligatoire peut être fait par un médecin de l’Éducation nationale.

Ce dernier qui se déroule à 6 ans lors de l’entrée au CP est important, car c’est la période durant laquelle les apprentissages fondamentaux sont enseignés. C’est notamment l’âge où l’on apprend le langage écrit. C’est pourquoi elle comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage.

Par conséquent, conserver la visite médicale à 6 ans est indispensable et constitue un enjeu de santé publique. Tel est l’objectif de cet amendement.

Supprimer cet article.

Il s’agit ici de permettre de conserver deux visites médicales à des stades importants du développement de l’enfant.

L’enfant est soumis à 20 examens médicaux obligatoires entre 0 et 18 ans, pris en charge à 100% par l’assurance maladie, dont la visite médicale au cours de la troisième et de la sixième année. Elles permettent, dans le respect du secret médical, de s’assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les soins nécessaires à ses enfants.

Au cours de la troisième année, cette visite est réalisée soit par le médecin traitant de l’enfant, soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant, soit par un médecin d’une consultation de protection maternelle et infantile (PMI). Au cours de la sixième année, l’examen obligatoire peut être fait par un médecin de l’Education nationale.

Le code de l’éducation prévoit à ce jour que la visite médicale a lieu au cours de la sixième année. La visite médicale à 6 ans vient notamment affiner le dépistage et mesurer l’aptitude à entrer dans les apprentissages fondamentaux du primaire, dont le langage écrit.

La scolarisation à 3 ans ne doit pas être l’occasion de donner moins de droits aux élèves mais au contraire d’en ouvrir plus.

L'article 2 ter introduit à l'Assemblée nationale instaure une visite médicale obligatoire, à l'école, pour tous les enfants de 3-4 ans. C'est une initiative très intéressante pour le dépistage précoce mais en pratique elle se heurtera à la pénurie de médecins scolaires : il est donc proposé de ne pas imposer que cette visite se déroule à l'école, afin de laisser une souplesse d'organisation entre médecine scolaire, médecine de PMI, médecine de ville et de conserver un accès privilégié au médecin scolaire pour les enfants qui ne bénéficieraient d'aucun autre suivi médical.

Par ailleurs, l'article 2 ter a fait disparaître de la partie législative du code de l'éducation la visite médicale obligatoire à 6 ans. Or celle-ci conserve une utilité certaine, notamment pour le dépistage des troubles du langage et de l'apprentissage (lecture, écriture notamment). Il est proposé de la rétablir.

Alinéa 3

Avant les mots :

« en présence »

insérer les mots :

« , dans la mesure du possible, ».

L’article 2 ter prévoit de rendre obligatoire l’examen médical à l’âge de 3 ou 4 ans en présence des titulaires de l’autorité parentale, eu regard de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

Les auteurs précisent que la généralisation d’un examen médical est sollicitée par les professionnels, qui ont identifié cet âge comme clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance.

Si la question des moyens financiers alloués à ces examens se posent, il convient de soutenir cette disposition.

Si elle est très fortement souhaitable, la présence obligatoire des titulaires de l’autorité parentale peut poser des problèmes en termes d’organisation pratique de ces examens.

Il est donc proposé de la rendre obligatoire dans la mesure du possible.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. Elle se déroule en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle de l’enfant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Elle est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. »

II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation s’applique aux services de santé scolaire et universitaire. »

L’article 2 ter qui tend à organiser la visite médicale obligatoire vers trois-quatre ans est une bonne chose, notamment pour détecter d’éventuels problèmes de vue ou d’ouïe, mais doit impérativement être maintenue en parallèle la visite médicale à six ans déjà prévue par le code de l’éducation et le code de la santé publique, qui permet de détecter d’autres problèmes, comme les troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Tel est l’objet de cet amendement.

En outre, avant les six ans de l’enfant, l’examen médical peut être réalisé par la PMI, ce qui n’occasionne pas de charge supplémentaire.

Alinéa 1

Remplacer « Au cours de la troisième ou de la quatrième année »

Par « En moyenne section »

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la visite médicale pour tous les enfants scolarisés en moyenne section.

Actuellement, le texte met en place une visite médicale à l’âge de trois ou quatre ans. Il est opportun de sécuriser le dispositif en la rendant obligatoire pour tout élève en classe de moyenne section.

Remplacer les mots:

en présence des 

Par les mots: 

en présence d’une ou des

Cet amendement vise à ce que la présence systématique de toutes les personnes détentrices de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle ne soit pas nécessaire.

Après les mots :

« en présence »

insérer les mots :

« , à leurs demandes, ».

L’article 2 ter prévoit de rendre obligatoire l’examen médical à l’âge de 3 ou 4 ans en présence des titulaires de l’autorité parentale, eu regard de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

Les auteurs précisent que la généralisation d’un examen médical est sollicitée par les professionnels, qui ont identifié cet âge comme clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance.

Si la question des moyens financiers alloués à ces examens se posent, il convient de soutenir cette disposition.

Si elle est très fortement souhaitable, la présence obligatoire des titulaires de l’autorité parentale peut poser des problèmes en termes d’organisation pratique de ces examens.

Il est donc proposé de la rendre possible à leur demande uniquement.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Au troisième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et au quatrième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, les mots « parents ou tuteurs » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle ».

Amendement de coordination 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le décret 2019-137 fixe les âges des 20 examens médicaux obligatoires de 0 à 18 ans.

Avant les 6 ans de l’enfant, ils peuvent être réalisés par la PMI.

Il s'agit de faire figurer dans la loi, la visite médicale obligatoire de la 6ème année. En application de l’arrêté du 03-11-2015, la visite médicale peut être réalisée par un médecin de l’Education nationale. Elle comprend un entretien avec les parents, un dépistage des troubles des apprentissages, un bilan du développement staturo-pondéral et psychomoteur...

Les infirmier-e-s de l’Éducation nationale sont les personnels de santé de proximité. Leurs missions s’organisent autour des besoins prioritaires des élèves. Ils travaillent en coopération avec les médecins de l’Education Nationale dans le respect des compétences de chacun. Ainsi le suivi infirmier tout au long de la scolarité s’appuie sur ces deux examens médicaux obligatoires. Ils sont essentiels à la prévention et au dépistage précoce des difficultés d’apprentissage.

Après l'article 2 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui seront chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.

Cet amendement vise à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de politique de santé scolaire et, à vérifier, notamment, que l’examen médical des 6 ans sera maintenu en dépit de la nouvelle obligation légale d’organiser une visite médicale lors de l’année des 3 ou 4 ans.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le dernier alinéa du même article L. 113-1 est complété par la phrase suivante :

« Lorsque ces classes et ces écoles se situent en zone de revitalisation rurale, les enfants sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves dès lors qu’ils ont deux ans révolus le jour de la rentrée. »

Il est particulièrement important de tenir compte de la spécificité des besoins des zones de revitalisation rurale.

En effet, au sein de ces zones, les publics accueillis sont très divers avec des familles rencontrant parfois de grandes difficultés.

Permettre à ces enfants des activités éducatives dès l'âge de deux ans (acquisition du langage, socialisation) augmente leur chance de réussite scolaire.

Alinéa 4

Dans la deuxième phrase, remplacer les termes :

« niveau III ou au niveau IV »

Par les termes :

« niveau 5 ou au niveau 4 »

Rectification d’une erreur matérielle : la nomenclature des diplômes figurant dans cet alinéa n’est plus celle en vigueur actuellement. Le niveau 3 (anciennement V) est celui du Bac +2 -DEUG, BTS, DUT, DEUST - ; le niveau 4 (anciennement IV) est celui du bac

Alinéa 4, quatrième phrase

Remplacer les mots :

et le département

par les mots :

, le département et les communes

Les communes emploient les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles ainsi que les établissements de petite enfance. Il est donc nécessaire qu?elles participent à l?élaboration de la convention sur la mise en place des modules de formation continue de ces personnels.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime la référence à un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Ce plan ferait doublon avec le schéma départemental des services aux familles, déjà mis en œuvre dans la quasi-totalité des départements, et dont le contenu est défini par une circulaire du 22 janvier 2015.

A l’alinéa 5, avant les mots

« Un plan départemental d’accueil »

insérer les mots  

« Elaboré par les services du conseil départemental »

Instaurant un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, le projet de loi omet cependant de préciser quelle autorité en assurera le « pilotage ».

Considérant que les services des Conseils Départementaux, entre autres en charge des agréments d’accueil de la petite enfance, sont les mieux placés pour élaborer ce dispositif, il convient de lui en donner la responsabilité effective.

Alinéa 5

Après le mot :

parentalité

insérer les mots :

élaboré par le conseil départemental en concertation avec les communes

Cet alinéa ne précise pas qui doit élaborer le plan départemental d?accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il convient donc de préciser que c?est au conseil départemental de l?élaborer. Beaucoup de structures accueillant les enfants de moins de 3 ans étant gérées par la commune, celles-ci doivent également participer à l?élaboration de ce plan. 

Il est également bon de rappeler que les communes jouent un rôle majeur mettant en place les structures d'accueil des jeunes enfants et en assumant bien souvent un rôle d'information et d'accompagnement des familles. Elles ont de ce fait une bonne connaissances demandes et des besoins. La participation des communes à l?élaboration de tels plans permet par conséquent qu?ils répondent aux besoins locaux exprimés par les habitants.

Après le 5e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Après la première phrase de l'article L.111-2 du code de l'éducation, insérer la phrase suivante : 

"Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l'âge de l'instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d'enseignement secondaire le plus près possible de son domicile."

Il est impératif de permettre une scolarité au plus proche du domicile des élèves, notamment en milieu rural. Dans l'objectif de renforcer l'égalité d'accès à l'instruction, cet amendement  crée un objectif d' accueil de tout enfant en âge d'instruction obligatoire au plus près du domicile. 

Cet objectif se retrouve actuellement à l'article L113-1 du code de l'éducation,  au chapitre III relatif aux "dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire", du titre Ier du code de l'éducation. Le présent projet de loi supprime ces dispositions, qui n'ont plus à se trouver au chapitre suscité, au vu de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Il serait toutefois regrettable que tout objectif d'accueil au plus près du domicile disparaisse du code. 

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. » ;

Cet amendement permet des aménagements à l’obligation d’assiduité en faveur des élèves de petite section de maternelle.

Alinéa 3

Le 3° de l’article du projet de loi est ainsi modifié :
« 3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires
est gratuit. Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article
L131-1 du code de l’éducation » ;

Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité
obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne
concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par
extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi
école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.

Suppression de l'alinéa 8.

Au détour de l'alinéa 8 de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que seul l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les Etablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux. Cet amendement vise à rétablir la  rédaction de l'article 132-1, permettant ainsi la gratuité durant toute la période d'obligation scolaire mais aussi dans les écoles maternelles et les classes enfantines lors de l'accueil des enfants en âge préscolaire.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

L’article D. 113-1 du code de l’éducation prévoit qu’« en l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine ».

En conséquence, les élèves ne peuvent être accueillis en classe unique isolée qu’à partir de cinq ans (soit la classe de grande section) voire, sur dérogation, à l’âge de quatre ans (moyenne section). En ne visant que les « classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire », l’article L. 212-2-1 proposé ne clarifie pas la situation des enfants de trois ans qui résident dans une commune n’ayant qu’une école à classe unique.

Du fait de leur jeune âge, ces enfants doivent pouvoir être accueillis au plus près de chez eux.

À cet effet, cet amendement clarifie le droit en permettant l’accueil des enfants âgés de trois à six ans au sein des écoles à classe unique.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

L'objectif de cet amendement est de préciser que la scolarisation des enfants de moins de six ans est effective dans les écoles avec une classe réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ou ce que l'on peut communément appeler les "écoles à classe unique". 

Leur existence est fragile du fait d'un nombre d'élèves peu élevé, ces écoles étant principalement localisées en zones de montagne et rurales. Leur pérennité est essentielle en ce qu'elles permettent à nos enfants d'avoir un lieu d'apprentissage et de sociabilité de proximité dans un environnement où les distances sont plus longues. 

Or, la pratique de l'éducation nationale jusqu'à présent soumettait à dérogation la scolarisation des enfants de moins 5 ans dans ces écoles à classe unique, contrairement aux classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire où la scolarisation était possible sans demande de dérogation pour les enfants de moins de 5 ans. 

Cet amendement entend donc s'assurer de la fin de cette pratique et que quelque soit l'âge entre 3 et 6 ans, un enfant puisse être inscrit dans une école à classe unique sans demande de dérogation. 

Le service public fondamental que constitue l'éducation nationale doit rester accessible à tous, quelque soit le lieu d'habitation de chacun. Ces écoles à classe unique le permettent. Le législateur se doit donc de les préserver.

Alinéa 10,

après "dans une école élémentaire":

ajouter:

"à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans"

Cet amendement vise à ne pas mélanger les enfants des petites sections à ceux plus âgés, afin qu'ils se construisent au mieux. Les enfants les plus petits n'ayant pas nécessairement les mêmes aspirations, goût ou jeux que leurs aînés.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;

La rédaction proposée est susceptible de faire naître une ambiguïté quant aux modalités du calcul du coût moyen départemental.

Afin de préserver les règles actuelles du calcul du montant du forfait, le présent amendement aligne la rédaction proposée de l’article L. 442-5-1 avec celle de l’article L. 442-5, en faisant référence au coût moyen des classes correspondantes de l’enseignement public.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique permet, à titre expérimental, de rendre l’instruction obligatoire entre trois et dix-huit ans dans certaines collectivités d’outre-mer.

Compte tenu de l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction et de l’instauration d’une obligation de formation jusqu’à la majorité, cette disposition perd son sens ; le présent amendement l’abroge en conséquence.

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois » ;

2° Au seconde alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois ».

Les crèches sont des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Les modalités de leur création, extension et transformation sont fixées dans le code de la santé publique.

L’étude impact précise que les structures d’accueil de la petite enfance devront s’adapter à l’obligation d’instruction à trois ans.

Par coordination avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, il est proposé de modifier le seuil d’accueil des crèches de zéro à trois ans.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L4153-1 du code du travail,

Remplacer les mots : « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » par les mots : « dès la classe de 4^ème».

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier l'article L. 4153-1 du code du travail afin de permettre aux élèves de l'enseignement général durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges d'effectuer des stages d'observation dans des entreprises. 

Avant cette réforme, la loi prévoyait déjà la possibilité pour les élèves d'effectuer un stage au collège, mais l'ancienne rédaction de l'article du code du travail limitait cette possibilité aux enfants de plus de 14 ans. La nouvelle rédaction ne prenant pas en considération l'âge mais le niveau scolaire de l'élève, elle permet d'ouvrir cette possibilité à des enfants de moins de 14 ans. 

Cette mesure est très intéressante et permet aux élèves de se confronter à la réalité de la vie active et de s'orienter le plus tôt possible. Mais il est regrettable qu'elle ne s'applique qu'à l'enseignement général. 

En effet, les jeunes de moins de 14 ans passant en classe de 4ème, qui souhaiteraient intégrer un organisme à rythme approprié tel que les maisons familiales rurales, ne peuvent pas le faire.  

Cette contrainte provient du fait que les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel ne peuvent pas effectuer de stage avant l'âge de 14 ans, car la réforme de septembre 2018 n'a modifié la règle que pour l'enseignement général. 

Or, une rédaction similaire à celle de l'enseignement général permettrait à ces jeunes de sortir d'un système classique dans lequel ils ne sont pas à l'aise et d'intégrer des organismes plus adaptés à la vie professionnelle. 

Cet amendement a pour objet d’élargir la possibilité à l’enseignement alterné ou à l’enseignement professionnel de pouvoir faire effectuer des stages à des élèves de 4ème de moins de 14 ans, afin que ces jeunes puissent intégrer les organismes à rythme approprié telles que les Maisons Familiales Rurales.

Supprimer cet article.

Les intentions de cet article sont évidemment louables puisqu’elles tendent à prendre en considération le décrochage scolaire et, plus globalement, le désœuvrement de jeunes entre 16 et 18 ans.

S’attaquer à ce problème peut prendre différentes formes qui sont d’ailleurs expérimentées dans plusieurs départements. Ainsi, les écoles de la deuxième chance offrent un dispositif efficace, avec un fort taux d’encadrement, qui permet souvent une réinsertion dans des délais raisonnables.

Cet article, en revanche, crée une nouvelle obligation dont le contrôle va peser pour partie sur des structures en manque de moyens, à savoir les missions locales. Ces dernières auront la charge de recenser les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni inscrits dans une formation mais n’auront pas de moyens supplémentaires pour les accompagner et leur proposer une alternative.

En l’état, cet article est donc inopérant et le présent amendement propose de le supprimer.

Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur

2° Après le mot :

occupe

insérer les mots :

ou recherche

Cet amendement précise que l’inscription dans tout type d'établissement d’enseignement – scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. – satisfait l’obligation de formation, de même que la recherche d’emploi.

Alinéa 6

Après les mots :

«  un établissement d’enseignement scolaire »

Insérer les mots :

«,une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles»

Cet amendement a pour objet d’intégrer les unités d’enseignement du médico social dans les lieux de scolarité concernés par la formation obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.

Les jeunes en situation de handicap scolarisés au sein d’une unité d’enseignement, qu’elle soit dans un établissement médico-social ou externalisée dans un établissement scolaire, doivent pouvoir bénéficier de l’obligation de formation au même titre que les jeunes qui poursuivent leur scolarité dans un établissement scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, qui sont apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle, qui occupent un emploi ou effectuent un service civique ou qui bénéficient d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Après les mots : « un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé »

Ajouter les mots : «, dans un établissement d’enseignement à distance ou instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur ».

Cet amendement vise à inclure l’enseignement à distance ou en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Alinéa 6

Après les mots :

« supérieur, public ou privé, »

Insérer les mots :

« lorsque le jeune est instruit dans sa famille, »

Cet amendement prévoit, comme pour l’ensemble de l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans sa famille.

Alinéa 6

Après le mot : « emploi », insérer les mots : « incluant une formation qualifiante ».

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.

Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé

- Est apprenti

- Est stagiaire de la formation professionnelle

- Occupe un emploi

- Effectue un service civique

- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

Il se pose donc la question de savoir si tous les types d’emplois peuvent être considérés comme une formation, notamment les emplois précaires.

Il convient de s’assurer que cette nouvelle obligation ne soit pas détournée par la déscolarisation et l’emploi d’un jeune de 16 ans dans l’entreprise familiale.

Il est donc proposé de préciser que l’emploi devra inclure une formation qualifiante.

Supprimer l'alinéa 7.

L'article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Selon l'alinéa 7, le contrôle du respect de l'obligation de formation devra être assuré par les missions locales.

Les auteurs de cet amendement estime que cette obligation de formation doit incomber :

- en premier lieu au service public de l’Éducation nationale : la rescolarisation doit être possible ;

- également aux conseils régionaux : qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ;

- également aux conseils départementaux : quand il s'agit de mineurs et/ou de mineurs protégés ;

- et en dernier lieu au service public de l'emploi.

Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L'article 3 bis n'apporte aucune garantie en ce sens.

Or le budget global des Missions locales 2019 est en baisse de 8,25 millions d'euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs. Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre la Garantie jeunes et que celle-ci demeure extrêmement lourde administrativement (obligation de conserver le contrat de travail pendant 19 ans, obligations de résultats excessives et modalités d’évaluation inadaptées) pour leurs équipes. Il convient également de rappeler que les missions locales n'ont pas de relations avec les jeunes basées sur la contrainte, mais sur le volontariat et le libre choix.

En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette obligation n'incombe pas aux missions locales.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les motifs d’exemption

Cet amendement précise qu'il reviendra au décret en Conseil d’État de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

L’article 25 du projet de loi fixe déjà certaines dates d’entrée en vigueur des articles.

Il est donc proposé de déplacer cette précision à l’article 25.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement est déjà compétent, au titre de la compétence réglementaire d’application des lois, pour prendre le décret prévu par le présent article.

En outre, les représentants du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ont confirmé que la publication du décret visé l’article 3 ter était d’ores et déjà prévue dans le cadre de la politique de simplification du ministère.

1° Remplacer le mot :

« La »

par les mots :

« Un formulaire type de demande d’inscription et la »

2° Remplacer les mots :

« cette demande d’inscription est fixée »

par les mots :

« celle-ci sont fixés ».

L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école.

Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre.

Il est également proposé que ce décret fixe un formulaire type de demande d’inscription afin d’uniformiser les procédures d’inscription à l’école.

La fixation de ce formulaire type devra faire l’objet d’une concertation avec la communauté éducative notamment sur la pertinence de certaines informations demandées.

Remplacer les mots :

« est fixée »

par les mots :

« et leurs modalités d’accès et de destruction sont fixées ».

L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école.

Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre.

Il est également proposé que ce décret fixe les modalités d’accès à ces documents et de leur destruction.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire

L’exercice de la compétence scolaire par les établissements publics de coopération intercommunale a pour conséquence leur substitution aux communes dans leurs droits et obligations. Leur mention au présent article n’est donc pas nécessaire.

I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, réévalués chaque année scolaire,

2° Après les mots :

code de l'éducation

insérer les mots :

au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.

Cet amendement revient sur la réévaluation annuelle de la compensation introduite par l’Assemblée nationale.

Celle-ci ne semble pas réaliste au regard de la charge de travail conséquente – et sans proportion avec les sommes en jeu – qu’entraînerait la réévaluation du surcoût pour chaque commune concernée. Surtout, compte tenu des prévisions démographiques, la réévaluation annuelle ne serait pas à l’avantage de la très grande majorité des communes.

Cet amendement propose en conséquence de revenir au texte initial, à savoir de faire reposer le calcul de la compensation sur la comparaison des dépenses effectivement engagées en 2019-2020 avec l’année précédente. Toutefois, il introduit un mécanisme régulateur permettant aux communes qui le souhaitent, parce qu’elles constatent une augmentation continue du nombre d’élèves de maternelle liée à la réforme, de demander le renouvellement du calcul du montant de la compensation.

Alinéa 1

Avant les mots :

dans la limite

insérer les mots :

en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat,

Cet amendement prévoit que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction tiendra compte de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat consentie par certaines collectivités territoriales antérieurement à la présente loi.

Alinéa 1

Après le mot

correspondant

rédiger la fin du premier alinéa ainsi

« aux dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L.212-4, L.212-5 et L.442-5 du code de l’éducation. »

La compensation de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire est nécessaire, tant les dépenses relatives à cet abaissement seront importantes pour le budget des communes.

Cet amendement vise à compenser l’ensemble des dépenses relatives à la scolarisation des enfants entre 3 et 6 ans, devenue obligatoire.

Alinéa 1

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l’année scolaire 2018-2019 ».

Cet amendement vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Jusqu’ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État. D’autres s’y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l’instruction entre trois et six ans.

En rendant l’instruction des 3-6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d’avoir un effet direct et important sur le financement des écoles privées par les communes.

S’agissant du financement des écoles privées à ce jour, schématiquement, lorsque les besoins de financement sont de 2, aujourd’hui les communes « vertueuses » dépensent 1 et les communes « non-vertueuses » dépensent 0.

Or, en prévoyant que l’État attribuera à chaque commune les ressources « correspondant à l’augmentation » de leurs dépenses, ce seront les communes « non-vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu’elles ont le plus de retard à combler.

Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ».

Cet article vise donc à assurer les communes d’une juste compensation du fait de leur dépense obligatoire.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l'année 2018-2019. »

Cet amendement vise à permettre aux communes ayant versé des forfaits communaux aux écoles maternelles privées de bénéficier d'une compensation juste.

Beaucoup de communes ont choisi de soutenir les écoles privées sous contrat en versant pour chaque enfant scolarisé un forfait au titre des frais de fonctionnement. Afin de préserver le principe d'équité devant prévaloir entre l'État et les collectivités territoriales, ces communes doivent également bénéficier d'une compensation intégrale du financement de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

Écarter certaines communes de l'attribution de cette compensation contrevient au principe d'égalité devant la loi, principe constitutionnel, principe figurant dans la devise de la République. La loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », comme l'indique l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

La contrainte qui pèse sur les communes est déjà lourd avec le Pacte financier et fiscal ; l'attribution se doit d'être égalitaire au regard de la contrainte communale qui est celle d'aujourd'hui.

Une commune ayant soutenu la scolarisation des enfants dans le privé ne doit pas être pénalisée pour ce geste. Afin que toutes les communes soient traitées de façon équitable, le forfait communal des écoles privées doit être inclus dans la compensation annoncée par le Gouvernement.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les dépenses obligatoires au titre de l’article L. 442-5, l’attribution des ressources prend en compte les contributions facultatives versées par la commune au titre du sixième alinéa de l’article L. 442-5-1.

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.

Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Jusqu’à aujourd’hui, certaines communes ont fait le choix facultatif de verser un forfait communal aux écoles maternelles privées bénéficiant d’un contrat d’association avec l’État.

En prévoyant des ressources correspondant à l’augmentation de leurs dépenses obligatoires, les communes qui versaient déjà une contribution ne seront pas compensées intégralement.

Il est donc proposé que l’attribution des ressources par l’État prévoit de compenser ces contributions facultatives.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de désaccord sur le montant des ressources attribuées par l’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.

Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le calcul des ressources attribuées liées aux dépenses nouvelles prises en charge par les communes ou EPCI sera inévitablement source de désaccords.

Sur le modèle des dispositions prévues pour les transferts de compétences à l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de permettre à une commune ou un EPCI de solliciter l’arbitrage du Président de la Chambre Régionale des Comptes en cas de désaccord sur les ressources attribuée par l’État au titre l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les projets d'investissement rendus nécessaires par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire figurent parmi les catégories d'opérations prioritaires fixées par la commission départementale des élus locaux relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les années 2020 à 2022.

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.

Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Jusqu’à aujourd’hui, les communes n’avaient aucune obligation de disposer d’une école maternelle.

Avec ce texte, toute commune devra être pourvue au moins d'une école publique.

Cet abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire pourra entraîner de lourds investissements sur les bâtiments scolaires (constructions, extensions, …).

A titre d’exemple, le renforcement de l’obligation d’assiduité posera des problèmes pratiques dans les dortoirs qui ne sont pas adaptés pour accueillir l’intégralité des enfants. Or l’article 6 du décret n°95-949 du 25 août 1995 précise que le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans. S’il ne s’agit pas d’une interdiction, la mise en garde est bien réelle et la responsabilité est clairement renvoyée vers la commune gestionnaire.

Selon l’étude d’impact du Gouvernement, il n’y a pas lieu de prévoir un dispositif d’accompagnement supplémentaire spécifique pour ces dépenses d’investissement. Il prévoit ainsi qu’elles pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que les préfets peuvent subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Néanmoins, les impacts financiers pourront être importants pour certaines communes et les programmations annuelles des dotations de l’État ne pourront être uniquement consacrée à ces seuls travaux.

Il est donc proposé de définir ces investissements comme prioritaires parmi les catégories d'opérations éligibles à la DETR pour les trois prochaines années.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.

Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les enseignants en école maternelle sont assistés généralement par un personnel communal. En effet, l'article R.412-127 du code des communes indique que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Les communes ont donc l'obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l'école maternelle.

Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées.

Dans le cadre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs ATSEM supplémentaires.

Il est proposé que ces recrutements figurent dans la compensation financière de l’État au titre des dépenses obligatoires.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant pris en charge des dépenses obligatoires visées au premier alinéa pour la scolarisation d’enfants dans une école ou une classe maternelle d’enseignement privé sous contrat, avant la date de publication de la loi n°… du … , bénéficie de manière pérenne d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement correspondant au montant de ces dépenses apprécié à la date susmentionnée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement  vise à instituer une compensation financière pour certaines communes ou certains groupements de communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation d’enfants dans une école ou une classe maternelle d’enseignement privé sous contrat, avant la date de publication de la présente loi, afin de ne pas créer d'inégalités entre communes.

Afin de supprimer tout risque d'irrecevabilité, l'amendement proposé se fonde sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) : un rapport d'information de la commission des Finances(n°263 (2013-2014), La recevabilité financière des amendements et des propositions de lois, fait au nom de la commission des Finances par M. Philippe Marini, Sénateur (pp.84-86), estime que la DGF étant assimilée à un prélèvement sur recettes, il est possible de l'augmenter dès lors qu'elle comporte un "gage".

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d’augmentation visée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Lors de son audition au Sénat le 9 avril 2019, le Ministre de l'éducation nationale s'est engagé à ce que "l'augmentation des charges ne sera pas pris en compte dans le 1,2 % officiel".

Traduisant cet objectif dans la loi, le présent amendement a pour objet d’exclure le surcroît de dépenses obligatoires, induit par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Alinéa 2

I - A la fin du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :

« L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elle le souhaite, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’Etat. »

II - La perte de recettes pour l’Etat résultant de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient une compensation pérenne de l’Etat du surcoût du forfait communal maternelle aux écoles privées sous contrat.

Or cette recette supplémentaire ne résout en rien l’augmentation des dépenses pour les collectivités sous contrat avec l’Etat dans le cadre du dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, même avec des recettes supplémentaires (la compensation de l’Etat), les communes ne pourront pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de l’objectif arrêté avec le gouvernement. Donc pour couvrir les demandes supplémentaires des écoles privées, elles devront réduire leurs dépenses de fonctionnement en dépit de l’augmentation de leurs recettes.

En conséquence, une loi censée conforter la maternelle risque, si les règles de financement de l’enseignement privé ne changent pas, d’obliger les mairies à baisser leurs dépenses aux services de leurs habitants.

C’est pourquoi il apparait nécessaire que les collectivités engagées dans un dispositif de contractualisation puissent demander un avenant modificatif afin de réévaluer avec l’Etat, la trajectoire de leurs recettes et de leurs dépenses. L’objectif est de permettre aux collectivités de prendre en compte les conséquences des évolutions législatives affectant le niveau de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Alinéa 2

Après le mot

article

rédiger la fin du deuxième alinéa ainsi

« notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure. »

L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières, pour les communes et leurs groupements, de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, et notamment son incidence sur les modalités de calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les conséquences financières de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, et notamment sur l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Alinéa 1

A la première phrase, supprimer les mots :

« , au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, »

Le projet de loi actuel prévoit que l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants ».

Cette disposition a été ajoutée par un amendement de commission à l’Assemblée nationale. Comme l’indiquait la rapporteure, il vise à admettre, à titre transitoire, qu’une inscription dans une telle structure puisse être prise en compte au titre de l’obligation d’instruction pour les enfants de trois à six ans. Il s’agit de ménager un délai de deux ans pendant lequel ils pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans.

Toutefois, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées quant à leur devenir, une fois passé ce délai de deux ans. Après 2021, ils devront évoluer en une autre structure, comme une crèche ou une école maternelle privée par exemple.

Or, les « jardins d’enfants » sont des établissements à part, qui présentent des résultats satisfaisants, notamment dans l’accueil d’enfants en situation de handicap. Ils doivent donc continuer à exister par la suite.

Par conséquent, cet amendement propose de les inscrire dans un cadre pérenne, en leur donnant la possibilité de remplir l’obligation d’instruction donnée aux enfants âgés de trois à six ans.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, au  cours  des  années  scolaires 2019-2020  et 2020-2021,

Cet amendement vise à pérenniser le concept des jardins d'enfants. Ces structures singulières très développées dans certaines régions et qui ont fait leur preuve seront en capacité d'assurer la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans. 

Les jardins d'enfants ont une réelle dimension sociale et ne sont pas de simples structures d'accueil, mais assument une mission d'instruction. En effet, ce sont des structures d'apprentissage non négligeables pour réussir la transition vers l'école maternelle ou élémentaire. Loin de faire concurrence à l'école maternelle, ils sont plutôt une bonne option pour préparer à l'entrée en maternelle qui souvent se fait selon le mois de naissance, à trois ans révolus, les rentrées en cours d'année étant assez rares. C'est aussi une solution d'accueil collectif pour les enfants de deux ans avant leur entrée à l'école maternelle quand le parent en congé parental reprend son activité professionnelle. 

A l'alinéa 1

Supprimer les mots

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

Alinéa 1

Supprimer les mots " au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,"

Cet amendement supprime la dérogation temporaire de deux ans concédée aux jardins d’enfants afin de la pérenniser. Il s’agit d’accorder aux jardins d’enfants le droit de donner l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à six ans.

A l’article 4 bis

Après la 1ère phrase du 1er alinéa ajouter la phrase suivante : « A l’issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d’enseignement de l’école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L. 131-2 du code précité pour assurer l’instruction obligatoire, renouvelable tous les 5 ans après une évaluation de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Le projet de loi pour une école de la confiance répond au double objectif de préparer tous les enfants efficacement à l’entrée au CP, en luttant contre les inégalités face au langage, mais aussi de développer la citoyenneté européenne.

Sans remettre en question la scolarisation à 3 ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans, dits « jardins d’enfants », qui proposent des innovations pédagogiques ambitieuses et accessibles à tous, fondées sur le bilinguisme et le biculturalisme, permettant de remplir ce double objectif.

En effet, ces « jardins d’enfants » proposent l’apprentissage d’une langue vivante en immersion totale (jusqu’à 50 heures par semaine) dès l’âge de 2 ans à des enfants de tous milieux sociaux. Ces établissements appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la CAF qui les subventionne. Ce projet de loi ne doit pas condamner ce modèle éducatif innovant qui n’a pas d’équivalent et ne pourrait se développer dans les écoles maternelles de statut public ou privé.

Au contraire, la création des établissements publics locaux d’enseignement international prévu par la loi pourrait s’appuyer sur cette innovation pédagogique qui a fait ses preuves pour démocratiser son accès et permettre à une plus grande diversité d’enfants d’être bilingues à 6 ans.

Mettre fin à ces établissements serait donc totalement contraire à l’esprit et à l’objectif de ce projet de loi, c’est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

A l’issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d’enseignement de l’école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L 131-2 du code précité pour assurer l’instruction obligatoire, renouvelable tous les cinq ans après une évaluation de l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation.