AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter l'alinéa par : 

A l'issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d'enseignement de l'école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l'article L. 131-2 du code précité pour assurer l'instruction obligatoire, renouvelable tous les cinq ans après une évaluation de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. 

Le projet de loi pour une école de la confiance répond au double objectif de préparer tous les enfants efficacement à l'entrée au CP, en luttant contre les inégalités face au langage, mais aussi de développer la citoyenneté européenne. 

Sans remettre en question la scolarisation à trois ans, cet amendement vise à maintenir certains établissements d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgées de plus de deux ans, dits " jardins d'enfants", qui proposent des innovations pédagogiques ambitieuses et accessibles à tous, fondées sur le bilinguisme et le biculturalisme, permettant de remplir ce double objectif. 

En effet, ces "jardins d'enfants" proposent l'apprentissage d'une langue vivante en immersion totale (jusqu'à 50 heures par semaine) dès l'âge de deux ans à des enfants de tous milieux sociaux. Ces établissements appliquent des tarifs fondés sur le barème progressif de la Caisse d'Allocations Familiales qui les subventionne.

Ce projet de loi ne doit pas condamner ce modèle éducatif innovant qui n'a pas d'équivalent et ne pourrait se développer dans les écoles maternelles de statut public ou privé. Au contraire, la création des établissements publics locaux d'enseignement international prévu par la loi pourrait s'appuyer sur cette innovation pédagogique qui a fait ses preuves pour démocratiser son accès et permettre à une plus grande diversité d'enfants d'être bilingues à six ans. Mettre fin à ces établissements serait donc contraire à l'esprit et à l'objectif de ce projet de loi, c'est pourquoi cet amendement propose de les faire perdurer avec un contrôle pédagogique régulier.