commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-337 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
scolaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur
2° Après le mot :
occupe
insérer les mots :
ou recherche
Objet
Cet amendement précise que l’inscription dans tout type d'établissement d’enseignement – scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. – satisfait l’obligation de formation, de même que la recherche d’emploi.