AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Laure DARCOS, MM. MOUILLER, MILON, GROSPERRIN et PIEDNOIR, Mmes BILLON et BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, DANESI et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES et GREMILLET, Mmes GRUNY et GUIDEZ, M. HUGONET, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PIERRE, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REVET, SAVARY, SIDO et SEGOUIN et Mme de CIDRAC

ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)

Alinéa 7

Après la deuxième occurrence du mot :

scolarisation

Insérer les mots :

, dans le strict respect des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Objet

Cet amendement vise à rappeler que si l’enseignant référent coordonnant les équipes de suivi de la scolarisation est bien l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation, il ne saurait interpréter ce dernier et est tenu de se conformer aux décisions prises la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.