|
commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-328 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BRISSON, rapporteur ARTICLE 1ER BIS E (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er bis E prescrit l’emploi des termes « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires à destination des parents d’élève.
Le contenu des formulaires administratifs ne relève pas du domaine de la loi prévu par l’article 34 de la Constitution. Cet article est donc manifestement d’ordre réglementaire.