AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 17 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives découlant de l’alignement des circonscription académiques sur les régions.

Dans sa communication sur la réforme de l'administration territoriale de l'État en conseil des Ministres du 31 juillet 2015, le Premier ministre a dévoilé les implantations géographiques des services de l'État dans les treize nouvelles régions. Afin de garantir l'équilibre et les spécificités de chaque territoire, le tiers des sièges des directions régionales ont ainsi été implantés hors des nouveaux chefs-lieux de région.

Dans chaque région fusionnée, un seul recteur de région académique a été nommé, mais les vingt-six académies métropolitaines existantes ont été conservées. Pour la région Occitanie, issue de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, le recteur de région académique est celui de Montpellier. Cette décision a été confirmée par le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 créant l'article R. 222-2-1 du code de l'éducation.

Par lettre du 8 novembre 2017, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont confié à une mission nationale le soin de proposer différents scénarios possibles relatifs à l'organisation territoriale des services déconcentrés de leurs deux ministères.

Dans son rapport n° 2018-029 de mars 2018, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) dresse le bilan du fonctionnement des régions académiques depuis leur création. Si elle constate que cette nouvelle structure a permis des avancées dans l'harmonisation des politiques académiques et dans les relations avec les nouvelles autorités et collectivités régionale, le dispositif des régions académiques apparaît déjà à bout de souffle. Le rapport s'oriente donc vers la mise en place de treize académies métropolitaines pour remplacer les treize régions académiques.

La région académique Occitanie ne comporte que deux académies au poids comparable (Montpellier et Toulouse) mais s'étend sur treize départements et plus de 72 000 km². L'éloignement du siège de la future académie et des capitales régionales est considéré dans le rapport comme source de difficultés pour instaurer un dialogue de qualité du recteur avec les autorités régionales et de complexification dans les modes de fonctionnement académiques. Mais une fusion des deux académies actuelles ne permettra plus de garantir une proximité indispensable aux accompagnements locaux de ces territoires très étendus. La conception de nouveaux modes de gouvernance ne suffira pas à atténuer complètement ces difficultés.

En conclusion, le rapport semble donc préconiser la création d'une nouvelle académie d'Occitanie dont le siège serait situé à Toulouse et non à Montpellier, siège fixé en 2015 lors de la répartition équilibrée des services de l'État en Occitanie.

Mais en audition en commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale, le Ministre semblait renoncer à la fusion des rectorats.

Si le Ministre a indiqué que cette réforme ne conduirait pas à fermer de rectorats, l’habilitation prévoit d’autoriser le Gouvernement à procéder à un nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et une réorganisation des services déconcentrés.

Il est donc proposé de supprimer cette habilitation.