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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-19 rect. 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Après les mots : « un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé »
Ajouter les mots : «, dans un établissement d’enseignement à distance ou instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur ».
Objet
Cet amendement vise à inclure l’enseignement à distance ou en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.