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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-158 18 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Après le mot
correspondant
rédiger la fin du premier alinéa ainsi
« aux dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L.212-4, L.212-5 et L.442-5 du code de l’éducation. »
Objet
La compensation de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire est nécessaire, tant les dépenses relatives à cet abaissement seront importantes pour le budget des communes.
Cet amendement vise à compenser l’ensemble des dépenses relatives à la scolarisation des enfants entre 3 et 6 ans, devenue obligatoire.