AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mme LÉTARD, MM. MILON et VANLERENBERGHE, Mme VÉRIEN, MM. DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ, Mme DINDAR, MM. Bernard FOURNIER, GUERRIAU, MOGA et JANSSENS, Mme GOY-CHAVENT, MM. DECOOL, LEFÈVRE et LONGEOT, Mmes FÉRAT, GATEL, BILLON, KAUFFMANN et SOLLOGOUB, MM. DANESI et LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. PRIOU, GILLES, BONHOMME, Alain MARC et DELCROS, Mme PERROT et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationale de suivre l’élève tout au long de sa scolarité dans le respect du secret professionnel. »

Objet

Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier est chargé de la conception, l’utilisation et la gestion du dossier de soin infirmier, comme le prévoit le code de la santé publique.

Aussi, il convient de préciser qu’à ce jour, au niveau de l’Éducation nationale, il existe « le cahier de l’infirmière » qui recueille toutes les actions que ce professionnel réalise dans le cadre de ses missions (volet individuel et collectif : soins éducatifs, préventifs et curatifs ainsi que les actions d’éducation à la santé individuelles et/ou collectives).

Le présent amendement vise donc l’amélioration et l’harmonisation du suivi infirmier de l’élève par une réactualisation et une dématérialisation de ce dossier.

Créer un tel dossier dématérialisé favoriserait un meilleur suivi des élèves.

Par ailleurs, à l’ère du numérique et de la numérisation des données, il convient d’adapter ces démarches en conséquence.

Tel est l’objectif visé par cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.