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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-136 18 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas opportun de prévoir une délégation insuffisamment encadrée de certaines compétences des conseils d’administration des établissements du second degré, aux commissions permanentes et, ce, d’autant plus que ces dernières constituent de simples émanations des premières et qu’elles ne disposent pas de droit de vote.