AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-19-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L.641-19-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-2. – Ne peuvent bénéficier de la mention : « sans glyphosate » que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations n'utilisant pas des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate »

L'utilisation du glyphosate dans l'agriculture française est source de controverses depuis plusieurs années.

La stratégie de la France pour sortir de cet herbicide ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs qui n'auraient pas de produits de substitution et subiraient des distorsions de concurrence avec les autres pays européens.

Le 7 mars 2019, lors d'une audition de la mission d'information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate à l'Assemblée nationale, Monsieur Mathieu BEAUDOIN, Vice-Président des Jeunes Agriculteurs, a suggéré de mentionner l'absence de glyphosate dans les produits concernés afin de les valoriser.

Ainsi, il a proposé que « dès l'instant où on a des pays étrangers où ils peuvent toujours produire avec ce produit là, que le consommateur sache que s'il achète tel produit bio ou non-bio, untel il y a du glyphosate et pas l'autre, de mettre ça en avant pour le consommateur aussi ».

Il a également souligné  qu' « on l'entend, dans le débat public, tout le monde ne veut plus de glyphosate. Mais il ne faut pas que ce ne soit que l'agriculteur qui paie, il faut que ce soit tout le monde qui le paie. Ce n'est pas à nous de prendre en charge l'arrêt du glyphosate ».

Il est donc proposé de suivre cette proposition en créant une nouvelle mention valorisante « sans glyphosate » pour les produits agricoles, transformés ou non, issus d'exploitations n'utilisant pas des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.