Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 1^er sans en changer le sens.

Cette nouvelle rédaction supprime la mention initiale selon laquelle chaque actionnaire est compétent pour au moins une activité incluse dans l’objet de la société publique locale (SPL). En effet, les compétences des collectivités ou groupements ne portent pas, à proprement parler, sur l’objet des SPL dont elles sont actionnaires. La nouvelle rédaction tient compte du fait que les collectivités ou groupement créent des SPL pour que la réalisation de l’objet de ces sociétés permette l’exercice de leurs compétences.

La nouvelle rédaction de l’article conserve la mention explicite de la complémentarité des activités des sociétés publiques locales au sein de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, la nouvelle rédaction ne conserve pas la mention selon laquelle « aucune collectivité ou groupement de collectivités ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. ». Cette mention apparaît redondante puisque le premier alinéa de l’article L. 1531-1 précise d’ores et déjà explicitement que les SPL sont créées par leurs actionnaires « dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi ».

1° Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le deuxième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. Les compétences dont ils disposent doivent correspondre à une part significative de l’activité de la société. Lorsque l’objet de la société publique locale inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »

3° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de préciser que les collectivités et groupements ne peuvent pas être actionnaires si leurs compétences ne correspondent pas à une part significative de l’activité de la société.

L’objectif est de maintenir un certain équilibre entre compétences et détention des parts.

Par ailleurs, la proposition de loi ne fait pas obstacle à ce qu’une partie de l’activité de la société publique locale ne relève d’aucune compétence des collectivités actionnaires. Le présent amendement vient rendre cette situation impossible.

Enfin, il est proposé de supprimer l’alinéa 5 de l’article 1^er car il n’apparaît pas utile de préciser que la société publique locale ne pourra contracter avec ses actionnaires que dans le cadre de missions relevant de ses propres compétences. En effet, il est impossible qu’une collectivité actionnaire d’une société publique locale puisse, sans commettre d'illégalité, contracter avec cette dernière dans un domaine où la société ne disposerait d’aucune compétence. Il en sera de même si la collectivité actionnaire ne dispose pas de la compétence dans le domaine qui serait l’objet du contrat.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 2° de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

Cet amendement précise la rédaction initiale de l’article sans en changer le sens.

Comme pour les sociétés publiques locales, la nouvelle rédaction proposée tient compte des liens existants entre les compétences des collectivités actionnaires et l’objet des sociétés d’économie mixte locales.

Par souci de cohérence et de lisibilité, l’amendement intègre ces précisions au sein de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales qui porte spécifiquement sur les règles applicables à la prise de participations de ces sociétés et non à l’article L. 1521-1 du même code.

Remplacer les mots : 

Remplacer les mots :

; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclus plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires et chaque actionnaire doit être compétent au moins pour l’une d’entre elles.

par quatre phrases ainsi rédigées :

. Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société d’économie mixte locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. Les compétences dont ils disposent doivent correspondre, de façon régulière dans le temps, à une part significative de l’activité de la société. Lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire.

Cet amendement propose d’aligner la rédaction de l’article 2 portant sur les sociétés d’économie mixte locales sur celle que le Gouvernement propose de retenir, pour les sociétés publiques locales, à l’amendement précédent pour l’article 1^er. L’objectif demeure que les collectivités et leurs groupements puissent participer au capital d’une EPL dès lors qu’ils détiennent au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social.

Cet amendement a aussi pour objet de préciser que les collectivités et groupements ne peuvent pas être actionnaires si leurs compétences ne correspondent pas à une part significative de l’activité de la société.

Par ailleurs, l’amendement complète la PPL afin de faire obstacle à ce qu’une partie de l’activité de la SEML ne relève d’aucune compétence des collectivités ou groupements actionnaires.

Compléter l'alinéa 1 avec une phrase ainsi rédigée :

« La participation de la collectivité peut intervenir même lorsque le périmètre géographique de la société anonyme d’économie mixte excède celui de la collectivité ».

Cet amendement propose de préciser que la participation de la collectivité peut intervenir quand bien même le périmètre géographique de la SAEM excéderait celui de la collectivité.

En effet, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en novembre 2018, qui pourrait conduire, par une interprétation stricte, à l’interdiction pour la collectivité de participer au capital si la SAEM n’intervient pas sur le périmètre géographique de la seule collectivité.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :

« VII ter. - Par dérogation au VII du présent article, le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de la présente loi et dont une part de l'activité porte sur le tourisme, peut continuer à participer au capital de cette société. »

Le paragraphe VII de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, avant le 8 août 2016, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement.

Cette disposition pose une véritable difficulté en ce qu’elle ne traite pas précisément de la situation où l’entreprise publique locale exerce plusieurs activités dont certaines d’entre elles continuent à relever de la compétence de la collectivité départementale.

Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Sénat avait un adopté un amendement 375 rect. Bis de notre collègue Alain Fouché, devenu article 30 bis.

Lors de la CMP, cet article avait été réécrit afin d’encadre la portée de la dérogation aux règles limitant le maintien du département dans le capital d'une société d'économie mixte compétente dans un domaine ne relevant pas de la compétence du département.

Ainsi, cette dérogation devenait possible uniquement pour les départements actionnaires d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de publication de la loi et dont une part de l'activité porte sur le tourisme.

Hélas, l’article 30 bis devenu article 101 de la loi ELAN a été considéré comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel et donc censuré par la décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.

Par cohérence avec les travaux du Parlement sur la loi ELAN et l’accord en CMP, il est proposé de l’intégrer dans cette initiative parlementaire en supprimant la limitation de la dérogation jusqu'au 30 juin 2020.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

Cet amendement a pour but d’étendre la clarification prévue aux articles 1 et 2 aux sociétés publiques locales d’aménagement et aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.

Une application stricte de la jurisprudence du Conseil d’État du 14 novembre 2018 porterait une atteinte immédiate à la viabilité économique d’un grand nombre d’entreprises publiques locales. Le retrait de certaines collectivités rendrait impossible l’exécution de certains contrats majeurs et mettrait certaines sociétés en très grave difficulté financière.

La sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales existantes constitue donc un impérieux motif d’intérêt général justifiant l’application de la présente loi aux sociétés constituées antérieurement à sa publication. Tel est l’objet du présent amendement.

Les mots : « sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».

Cet amendement tend à adapter l’intitulé de la proposition de loi à l’élargissement de son champ opéré lors de son examen en commission. En englobant désormais les sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés d’économie mixte locales, elle vise la très grande majorité des entreprises publiques locales.