commission des lois |
Proposition de loi Actionnariat des SPL et SEM (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-7 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 2 |
Rédiger ainsi cet article :
Après le 2° de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
Objet
Cet amendement précise la rédaction initiale de l’article sans en changer le sens.
Comme pour les sociétés publiques locales, la nouvelle rédaction proposée tient compte des liens existants entre les compétences des collectivités actionnaires et l’objet des sociétés d’économie mixte locales.
Par souci de cohérence et de lisibilité, l’amendement intègre ces précisions au sein de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales qui porte spécifiquement sur les règles applicables à la prise de participations de ces sociétés et non à l’article L. 1521-1 du même code.