AMENDEMENT

1° Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le deuxième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. Les compétences dont ils disposent doivent correspondre à une part significative de l’activité de la société. Lorsque l’objet de la société publique locale inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »

3° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de préciser que les collectivités et groupements ne peuvent pas être actionnaires si leurs compétences ne correspondent pas à une part significative de l’activité de la société.

L’objectif est de maintenir un certain équilibre entre compétences et détention des parts.

Par ailleurs, la proposition de loi ne fait pas obstacle à ce qu’une partie de l’activité de la société publique locale ne relève d’aucune compétence des collectivités actionnaires. Le présent amendement vient rendre cette situation impossible.

Enfin, il est proposé de supprimer l’alinéa 5 de l’article 1^er car il n’apparaît pas utile de préciser que la société publique locale ne pourra contracter avec ses actionnaires que dans le cadre de missions relevant de ses propres compétences. En effet, il est impossible qu’une collectivité actionnaire d’une société publique locale puisse, sans commettre d'illégalité, contracter avec cette dernière dans un domaine où la société ne disposerait d’aucune compétence. Il en sera de même si la collectivité actionnaire ne dispose pas de la compétence dans le domaine qui serait l’objet du contrat.