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commission des lois |
Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-27 29 avril 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-24 de M. WATTEBLED, rapporteur présenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Alinéa 9
Après le mot :
maires
insérer les mots :
et les maires délégués
Objet
Sur le modèle de la conférence métropolitaine qui réunit les maires des communes membres des métropoles, l'amendement n° COM-24 du rapporteur vise à instituer dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, une conférence des maires, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Il s'agit là d'une proposition similaire à celle adoptée par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 11 bis A).
Il est proposé d'intégrer les maires délégués à cette conférence des maires.