AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE, GENEST et MAYET, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le chapitre I du Titre I du Livre VII de la partie législative du Code de commerce par une section ainsi rédigée :

« Section 7 Reprise du personnel des chambres de commerce et d'industrie

Article L. 711-26

Sans préjudice des dispositions législatives spécifiques, lorsqu’une structure de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l’activité d’une Chambre de Commerce et d’Industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, cette structure propose aux agents publics de la CCI concernée un contrat de droit privé, à durée indéterminée ou déterminée selon la nature de la relation de travail dont ils sont titulaires ou un engagement de droit public.

Le contrat de travail ou l’engagement qu'elle propose reprennent les éléments essentiels de la relation de travail dont les agents publics sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de la CCI d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l’établissement privé ou public d’accueil.

En cas de refus du collaborateur d'accepter le contrat proposé, le repreneur applique les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail, prévues par le référentiel juridique dont il relève.

Les modalités d'application de la présente disposition seront précisées par décret. »

Objet

Dans l’actuel contexte de réorganisations induites par la baisse de leurs ressources fiscales, les CCI vont, selon toute vraisemblance, devoir gérer des transferts d’activité vers des opérateurs privés ou vers d’autres opérateurs publics, par exemple dans les domaines de la formation ou des formalités, auxquels les dispositifs actuels de mises à disposition collectives (grands aéroports, EESC) ne peuvent répondre.

Les opérations de transfert doivent, en conséquence, être sécurisées, autant pour l’employeur reprenant l’activité lorsqu’il souhaite reprendre le personnel, que pour les collaborateurs concernés qui doivent avoir une vision claire des conditions de transfert, que pour les CCI employeurs qui doivent gérer les éventuels refus des collaborateurs.

La mesure proposée permettrait donc :

- aux collaborateurs, d’être assurés du maintien de l’ensemble de leurs droits individuels (niveau de rémunération, ancienneté, …) en cas d’acceptation du transfert

- aux employeurs reprenant l’activité, d’être assurés de pouvoir conserver les compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.

- aux CCI employeurs, de faciliter et de sécuriser les transferts de personnels.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.