AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. GENEST, Mme DEROMEDI, MM. MAYET, LAMÉNIE et PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LOPEZ, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. DALLIER

ARTICLE 13 BIS D (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

I. Le 2ème alinéa du I de l’article L.713-1 du code de commerce est remplacé par l’alinéa suivant :

« Nul ne peut exercer la fonction de président d’établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. »

II. Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement limitant de manière excessive le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. Or, certains mandats peuvent être très courts (un ou deux mois) lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.

Cet amendement privilégie donc une approche en nombre d’années d’exercice de mandats et débute le décompte au prochain renouvellement général, par similitude à ce qui a été voté pour les parlementaires. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature, celui-ci serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.