CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-560 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 27 TER (NOUVEAU) |
Alinéa 4
Remplacer les références :
aux articles L. 214-159 à L. 214-162 du présent code
par la référence :
à l'article L. 214-159
Objet
Amendement rédactionnel.