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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-549 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 21 |
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I. - Alinéa 55
Après la référence :
au 1°
insérer les mots :
du présent article
II. - Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4, après la référence : « l’article L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel