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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-523 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
mentionné au
insérer le mot :
même
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
visés au
par les mots :
mentionnés audit
Objet
Amendement rédactionnel.