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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-513 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 13 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 13
I. Remplacer les mots :
et détermine
par le mot
, détermine
II. Après les mots :
directeurs généraux
Ajouter les mots :
de ces chambres
Objet
Amendement rédactionnel.