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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-506 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 62 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
après les mots :
«effectuée au sein»
rédiger ainsi la fin de la phrase :
«de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L.233-3 .»
Objet
La rédaction actuelle est à la fois erronée et imprécise :
- le code emploie la notion de "société", non d'entreprise
- la mention d'une "entreprise qui lui est liée" n'est pas claire : cela pourrait concerner tant une filiale qu'un fournisseur. Or en toute logique, et d'après l'exposé sommaire de l'amendement ayant inséré cet alinéa, il s'agit bien de connaître la société ou le groupe.
Le présent amendement corrige ces deux éléments.