AMENDEMENT

I - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Ce rapport mentionne en troisième lieu l'évolution annuelle de la rémunération de chaque mandataire social, l'évolution des performances de la société et de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés employés par la société sur le territoire français autres que les mandataires sociaux au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison. »

II - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

III - En conséquence, alinéa 3 :

après les mots :

article L. 225-37-3

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'article 62 ter s'inspire de la directive n°2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires,  pour imposer des informations sur les écarts de rémunération, mais sur-transpose le droit communautaire en allant plus loin :

- à l'alinéa 4,  la directive (article 9 ter) prévoit non pas un ratio mais une information sur l'évolution annuelle

- l'alinéa 5 concerne la rémunération médiane, qui n'est pas imposée par la directive.

En outre, la rédaction des deux alinéas n'est pas claire ("le niveau de la rémunération...mis au regard de la rémunération moyenne / médiane"...).

Cet amendement supprime les éléments de surtransposition, tout en clarifiant la rédaction, notamment pour ne viser que les employés situés en France afin de permettre la comparaison entre rémunérations.