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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-485 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 61 DUODECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à assouplir les conditions de détention de parts de sociétés de personnes pouvant constituer l'actif d'une SCPI. Il est sans lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et ne semble donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.