|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-482 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 45 |
|||||
Alinéa 17
I. - Après les mots :
gratuité prévues
insérer les mots :
au cahier des charges d'Aéroports de Paris
II. - Après les mots :
des entreprises,
insérer les mots :
lesquelles demeurent inchangées,
Objet
Amendement de précision juridique