AMENDEMENT

Alinéa 1

I– Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI qui est actuellement plafonné à 75 000 euros afin de dynamiser les sources de financement des PME et ainsi développer l'investissement des Français dans des entreprises de leurs territoires, des entreprises qu’ils connaissent, qu’ils souhaitent encourager et dont ils peuvent identifier l’activité plus facilement que les entreprises parfois lointaines proposées à l’investissement de façon aveugle.