|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-461 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 44 |
|||||
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé
par les mots :
Ce montant, calculé conformément aux a) et b) du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et versé
Objet
L’objet de cet amendement est d’assurer que le montant de l’indemnité n’est dû qu’à compter du changement de régime juridique d’Aéroports de Paris (ADP), c’est-à-dire à compter de la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP.