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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-440 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 6 |
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I. Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 16
Remplacer le mot :
dernier
Par le mot :
onzième
III. Alinéa 72 à 74
Supprimer ces alinéas.
IV.Alinéas 85 à 90
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VII bis. – Les huitième à avant-dernier alinéas de l’article L. 716-2 du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination, en particulier avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a repris une partie des dispositions du projet de loi intitial.