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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-44 7 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
A la fin de l’alinéa 2, il est ajouté, après le mot « participatifs », les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L 3253-15 du même code ».
II. – L’article L 128-2 du code de commerce est ainsi modifié :
Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L 3253-15 du même code. »..
Objet
Parfois, certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice fiscal ou après avoir été mises en sommeil. Ces entreprises ne respectent pas leurs obligations et laissent ainsi une dette sociale.
La répétition du phénomène peut laisser penser que certaines entreprises profitent des failles du système qui déconnectent le versement des cotisations sociales de la perception des prestations sociales. En effet, elles mobilisent des allocations de façon indue en augmentant frauduleusement le nombre des salariés et les rémunérations servies dans la période qui précède l’arrêt d’activité pour défaillance économique.
Pour lutter contre ce phénomène qui revient à un phénomène de fraude sociale, il conviendrait, notamment, de permettre au régime de garantie des salaires (AGS) d’avoir une meilleure information sur les entreprises en leur donnant un droit d’accès au fichier bancaire des entreprises ainsi qu’au fichier national des interdits de gérer.