CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-435 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 55 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 2
Après le mot :
étrangers
insérer les mots :
prévu à l’article L. 151-3
Objet
Amendement de précision juridique.