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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-420 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 13 BIS E (NOUVEAU) |
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I. Dans la première phrase, supprimer la deuxième occurrence des mots :
Après la mise en œuvre
II. À la fin de la même phrase, remplacer les mots :
prévues à l’article L. 711-16
Par les mots :
prévues au 7° de l’article L. 711-16
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.