AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter l’alinéa k ci-dessous :

« k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis suivant :

« I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».

Le régime de la micro-entreprise ne s’avère pas bien adapté à certains métiers dont le travail nécessite des garanties tels que dans le secteur du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences préjudiciables pour les artisans et TPE dans les métiers du bâtiment :

- une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix discount, les micro-entrepreneurs concurrencent l’activité d’entreprises dans certains territoires ;

- une dévalorisation des filières de formation car le régime de la micro-entreprise permet de s’installer librement et n’offrant pas au client de garantie de résultat final notamment en matière de transition énergétique, de domotique ou de numérique, de nouveaux standards qui s’imposent désormais au secteur du bâtiment avec un renforcement des qualifications ;

- des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance notamment pour des travaux en gros œuvre que les assurances peuvent ne pas couvrir.