CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-400 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement de coordination.