AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article L.3122-3 du Code du travail

I. Après le mot :

« discothèque, »

Ajouter les mots

« et pour satisfaire les besoins de consommation courante de produits alimentaires, qui constituent un service d’utilité sociale au sens de l’article L.3122-1, »

Remplacer le mot « neuf » par le mot « sept »

II. Compléter cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« L’accord collectif prévu à l’article L.3122-15 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés employés durant la période de nuit. »

Cet amendement vise à sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires pour la satisfaction des besoins de consommation courante.

L’article L.3122-1 du Code du Travail prévoit que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

La définition du caractère exceptionnel du travail de nuit fait depuis plusieurs années l’objet d’interprétations jurisprudentielles diverses et suscite une insécurité juridique forte pour les entreprises.

Elle met également en péril l’emploi au sein des commerces alimentaires. Plus de 45 000 salariés travaillent actuellement en soirée dans les commerces alimentaires.

Afin de sécuriser l’emploi, cet amendement propose, tout en conservant le caractère exceptionnel du travail de nuit, de reconnaitre l’utilité sociale du commerce pour répondre aux besoins de consommation courante.

Cette mesure est conforme à la Directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant notamment sur le travail de nuit. Le droit français dans son état actuel constitue une sur-transposition manifeste, préjudiciable aux commerçants établis en France.

Elle préserve le régime de protection des travailleurs de nuit prévu par le Code du Travail (maintien des limites de durée quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit, respect du repos quotidien obligatoire etc.).

Le recours au travail de nuit est soumis à la conclusion d’un accord collectif chargé de déterminer les contreparties dont bénéficient les salariés employés durant la période de nuit.