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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-324 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l’inscription des privilèges de la sécurité sociale, par analogie avec les modifications concernant l’inscription des privilèges du Trésor à l’article 17 du projet de loi.