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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-318 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 63 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux, en application de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique, qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public.
Objet
Cet amendement de cohérence juridique réécrit l’article 63 bis pour prendre en compte l’abrogation de l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics et l’entrée en vigueur, au 1er avril 2019, du code de la commande publique.