AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le mot : « attestant » est remplacé par les mots : « , attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent »

Votre rapporteur est favorable à la création de référentiels sectoriels et territoriaux en matière de RSE, qui permettent de proposer des bonnes pratiques en matière de RSE définies au plus près du fonctionnement quotidien des entreprises. En ce sens, l’expérimentation engagée par la Plateforme RSE doit être approuvée dans son principe et, le cas échéant, si son évaluation s’avère favorable, il conviendra d’envisager la création de plusieurs référentiels qui pourraient donner lieu à la délivrance de sigles ou de labels.

Pour autant, il y a lieu de s’interroger sur la nécessité de modifier les dispositions de l’article 53 de la loi « Grenelle II », même dans le but louable de soutenir cette action. Dans son libellé actuel, et bien qu’il s’agisse d’une disposition relevant d’une loi de programmation, le périmètre et la valeur de l’engagement assigné par le législateur à l’État s’avèrent en effet plus importants que ceux prévus par le texte adopté par l’Assemblée nationale. 

Dans ces conditions, le présent amendement conserve le caractère impératif de l’engagement de l’État, tout en précisant qu’il s’appliquerait à des labels attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial et élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles. 

De ce fait, l’engagement assigné à l’État par le législateur serait précisé dans le sens souhaité par l’Assemblée nationale, sans remettre en cause pour autant sa portée.