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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-293 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 73 |
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Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La quarante-cinquième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 470-1 | L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
Article L. 470-2 | La loi n° 2019-XXX du XXX relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Objet
L’amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l’article L. 470-2 du code de commerce par l’article 3 du projet de loi.