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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-269 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 48 |
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
«, après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
Objet
Dans le cas d’absence de contrat pluriannuel, l’avis de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires doit intervenir, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.