AMENDEMENT

Alinéa 2, seconde phrase 

Rédiger ainsi cette phrase : 

« Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, sont fixés par accord entre les parties, après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l’absence d’accord, par cette même autorité publique indépendante selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4. »

Par cet amendement, il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l’Etat et ADP, après avis conforme de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées. A cet égard, il pourrait être pertinent de s'inspirer du mode de régulation efficace mis en œuvre par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et s'interroger sur l'y adosser ou intégrer l’ASI. Cet aspect pourra être abordé dans le cadre de l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation sur les mobilités.

En l’absence d’accord entre les parties, les objectifs du CRE seraient fixés non par le ministre chargé de l’aviation civile, comme le prévoit le projet de loi, mais par l’autorité de supervision des redevances aéroportuaires.

En tout état de cause, le contrat de régulation devra favoriser une modération du niveau des redevances et incorporer, pour ADP, des objectifs ambitieux en termes d’investissements et d’objectifs de qualité de service.