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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-19

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 53


Supprimer cet article.

Objet

La Banque Publique d’investissement est elle véritablement une banque publique et, même, un établissement de crédit ?

C’est la question que pose cet article qui fournit un « terrain d’atterrissage » pour les recettes tirées de la privatisation des trois entreprises visées par le projet de loi (ADP, GDF, FDJ).

Le schéma retenu, proche de celui du fameux « grand emprunt » Sarkozy, semble dérisoire au regard des besoins et des capacités existantes au plan financier.