AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - Après le troisième alinéa du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un délai de quinze jours, après réception de ces informations, afin de demander aux titulaires de compte ou aux ayants droit de lui fournir des pièces complémentaires.

« A réception de ces pièces, la Caisse des dépôts et consignations verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, les sommes déposées et dues aux titulaires de compte ou aux ayants droit.

« Plusieurs demandes de pièces formulées par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

« Au-delà du délai prévu au cinquième alinéa du présent V, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au quatrième alinéa du présent V, la Caisse des dépôts et consignations a omis de demander aux titulaires de compte ou aux ayants droit l'une des pièces nécessaires à la perception des sommes déposées et dues, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de : « I. - »

Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale à l'initiative du Député Charles de Courson, cet article a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d’assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence le juste retour de ces fonds. 

En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l’article L. 312-19 du code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI. 

Il porte donc sur le périmètre de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci d’harmonisation, ces deux dispositifs d’épargne salariale.

Toujours dans un soucis d'harmonisation sur le modèle des dispositions applicables aux assurances-vie, cet amendement propose de fixer des délais de réponse aux demandes formulées auprès de la Caisse des dépôts et consignations par les titulaires de compte ou les ayants droit.