Modification de l’intitulé de la proposition

L’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé :

Proposition de loi tendant à rectifier une disposition incohérente introduite par l’Assemblée nationale lors du vote final de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Il est normal que chacun assume ses responsabilités. Or la présente proposition de loi a pour seul et unique but de rectifier une erreur commise par l’Assemblée nationale elle-même, lors du vote final de la loi susvisée du 10 septembre 2018. Il convient de le rappeler, d’autant que cela ne serait pas arrivé si l’Assemblée nationale ne s’était pas obstinée à rejeter la version du Sénat.

Avant l’article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout demandeur du droit d’asile à Mayotte sera hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours.

Le but du présent amendement est de renforcer les mesures à l’encontre de l’immigration irrégulière de faux demandeurs d’asile.

Article premier

Rédiger ainsi cet article :

L’article 24 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« - À la seconde phrase, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ; »

b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « a) Le premier alinéa est » sont remplacés par les mots : « - Il est ».

Lors du vote de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’Assemblée nationale s’est obstinée à ne pas tenir compte du texte qui avait été adopté par le Sénat en ce qui concerne Mayotte.

Cette obstination a conduit à une aberration juridique que les auteurs de la proposition de loi reconnaissent eux-mêmes. En fait, la proposition est donc une rectification de l’erreur initialement commise par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, il est manifestement préférable de corriger la loi concernée plutôt que de modifier directement le code de l’entrée et du séjour des étrangers comme le voudrait la tradition légistique. Cette tradition légistique n’a aucune valeur contraignante pour les parlementaires mais trop souvent, elle nuit à la compréhension des textes proposés.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 29 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À la fin du I, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ; »

b) Au troisième alinéa, les mots : « Le I » sont remplacés par les mots : « Le même I ».

Lors du vote de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’Assemblée nationale s’est obstinée à ne pas tenir compte du texte qui avait été adopté par le Sénat en ce qui concerne Mayotte.

Cette obstination a conduit à une aberration juridique que les auteurs de la proposition de loi reconnaissent eux-mêmes. En fait, la proposition est donc une rectification de l’erreur initialement commise par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, il est manifestement préférable de corriger la loi concernée plutôt que de modifier directement le code de l’entrée et du séjour des étrangers comme le voudrait la tradition légistique. Cette tradition légistique n’a aucune valeur contraignante pour les parlementaires mais trop souvent, elle nuit à la compréhension des textes proposés.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 512-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

L’objet du présent amendement est de reprendre les modifications que le Sénat souhaitait apporter au code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 722-1 du code pénal, il est inséré un article 722-1 A ainsi rédigé :

« Art. 722-1 A. – L’article 131-30 est rédigé comme suit :

“ Art 131-30. - Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour définitive du territoire de Mayotte.

“ L’interdiction du territoire de Mayotte entraîne de plein droit la reconduite de l’intéressé à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. ” »

Le but du présent amendement est de dissuader la délinquance liée aux flux migratoires.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un délai de cinq années de résidence à Mayotte est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n’ayant jamais travaillé à Mayotte ou n’y ayant pas travaillé depuis plus d’un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’aucune aide sociale.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, que la présente proposition de loi tend à modifier.

Le but est de limiter l’octroi des aides sociales aux étrangers en situation irrégulières.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit au regroupement familial à Mayotte est ouvert au bout de cinq années de résidence si des perspectives sérieuses d’intégration sont établies, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie à Mayotte. Il ne peut concerner que les mineurs et les conjoints mariés depuis au moins trois ans.

Le but est de limiter les dérives de l’immigration liées à la procédure du regroupement familial.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout étranger dont le départ du territoire de Mayotte a été ordonné par une autorité compétente dont la décision n’est plus susceptible de recours doit résider dans un centre de rétention administrative dédié tant qu’il n’a pas quitté le territoire de Mayotte.

Le but du présent amendement est d’éviter que les étrangers en situation urgente qui sont très nombreux, disparaissent dans la nature pour se soustraire aux mesures d’expulsion.

Supprimer cet article

Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.

Supprimer cet article

Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1^er mars 2019.

Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1^er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.

Cet article est ainsi rédigé :

« La présente loi entrera en vigueur le 1^er mars 2019 si elle est promulguée avant cette date ».

Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1^er mars 2019.