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commission des lois |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-9 2 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout étranger dont le départ du territoire de Mayotte a été ordonné par une autorité compétente dont la décision n’est plus susceptible de recours doit résider dans un centre de rétention administrative dédié tant qu’il n’a pas quitté le territoire de Mayotte.
Objet
Le but du présent amendement est d’éviter que les étrangers en situation urgente qui sont très nombreux, disparaissent dans la nature pour se soustraire aux mesures d’expulsion.