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commission des lois |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-6 2 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 722-1 du code pénal, il est inséré un article 722-1 A ainsi rédigé :
« Art. 722-1 A. – L’article 131-30 est rédigé comme suit :
“ Art 131-30. - Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour définitive du territoire de Mayotte.
“ L’interdiction du territoire de Mayotte entraîne de plein droit la reconduite de l’intéressé à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. ” »
Objet
Le but du présent amendement est de dissuader la délinquance liée aux flux migratoires.