|
commission des lois |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (n° 277 ) |
N° COM-2 2 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout demandeur du droit d’asile à Mayotte sera hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours.
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer les mesures à l’encontre de l’immigration irrégulière de faux demandeurs d’asile.