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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-44 28 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 46, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
2° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
L'article 3 précise que le chasseur qui n'a pas transmis les données de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative est sanctionné en cas de nouveau manquement au cours d'une des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement, par l'interdiction de prélever l'espèce concernée pendant la campagne cynégétique en cours et les trois suivantes.
Ces sanctions paraissent disproportionnées. C'est pourquoi il est proposé de ramener la sanction en cas de réitération du manquement dans la transmission des données au cours d'une des trois campagnes suivant le premier manquement, à une interdiction de prélever l'espèce pendant la campagne en cours et les deux campagnes suivantes.