AMENDEMENT

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d'actions fixée par l'Office français de la biodiversité.

« Ce fonds est alimenté par le produit de la contribution mentionnée au deuxième alinéa et par une contribution annuelle de l'État égale à 10 euros par permis de chasser national validé et par permis de chasser départemental validé dans l'année. » ;

Le présent article inscrit dans la loi l'obligation pour les fédérations départementales et nationale des chasseurs de concourir à la protection de la biodiversité en consacrant un financement au moins égal à 5 euros par permis de chasser.

L'État s'est engagé lors des débats à l'Assemblée nationale à apporter son concours financier en versant 10 euros pour 5 euros versés par les chasseurs. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi cet engagement de l'État. Cette contribution de l'État sera, avec la contribution de la Fédération nationale des chasseurs (5 euros par validation du permis national), fléchée vers un fonds dédié géré par la Fédération nationale des chasseurs.

Ce fonds financera ainsi des actions conduites par les fédérations nationale, départementales et régionales. Ces actions devront figurer parmi une liste d'actions fixée par l'Office français de la biodiversité. En revanche, les 5 euros collectés par permis de chasser départemental resteront dans les fédérations départementales des chasseurs qui les utiliseront  pour financer des actions de proximité en matière de biodiversité.