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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-149

1 avril 2019

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUCHE, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 425-16

par la référence :

L. 425-15-1

Objet

Correction d'une erreur de référence