SOUS-AMENDEMENT

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’Etat égale à 10 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et par permis de chasser départemental validé

Le projet de loi prévoit que chaque fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs devra conduire ou soutenir des actions concourant directement à la protection de la biodiversité, auxquelles elles devront consacrer un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne pourra être inférieur à cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. La même obligation s'imposera à la Fédération nationale des chasseurs par chasseur ayant validé un permis de chasser national.

Le Gouvernement s'est engagé, notamment lors des débats à l'Assemblée nationale, à apporter un financement complémentaire égal à 10 euros par permis de chasser départemental ou national. L'amendement n° COM-38 présenté par la commission des affaires économiques propose d'inscrire cet engagement dans le projet de loi, en prévoyant que la Fédération nationale des chasseurs gèrera un fonds centralisant les financements qui lui incombent en raison de l'obligation de dépense de cinq euros par permis de chasser national, ainsi que les apports de l'Etat à hauteur de 10 euros pour les permis nationaux mais aussi départementaux.

Le présent sous-amendement vise à ajuster le dispositif proposé par l'amendement n° COM-38. Tout en conservant l'inscription dans la loi des engagements de l'Etat, ainsi que la création d'un fonds national géré par la Fédération nationale des chasseurs, il propose d'attribuer directement aux fédérations départementales la contribution de l'Etat correspondant à 10 euros par permis de chasser départemental, selon des modalités définies par convention avec chaque fédération départementale. Cette modification permettra d'assurer à chaque fédération qu'elle recevra une contribution de l'Etat cohérente par rapport aux actions qu'elle devra conduire ou financer à hauteur de cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental. Les ressources du fonds national permettront à la Fédération nationale des chasseurs d'assurer une péréquation complémentaire entre fédérations.